{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1168","legislature":16,"titre":"visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites","titreLong":"proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47639","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1168.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Mesdames, Messieurs, Le 14 avril 2023, le Président de la République a promulgué, à la hâte, la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui prévoit notamment l’allongement de l’âge légal de d épart en retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. Cette réforme dépourvue de majorité dans notre pays (1) remet en cause les socles de notre démocratie sociale et son adoption porte en elle l’avènement d’une pratique autoritaire de l’exercic e du pouvoir. Les auteurs forment cette proposition pour répondre à la crise actuelle et permettre un débouché sur le plan parlementaire au mouvement social qui traverse le pays. Abroger ce texte réinstaurera it un débat sur une réforme juste des retraites en confrontant les différentes options qui se présentent au pays dont celle du retour de l’âge de départ à 60 ans. Cette démarche accompagne l’exigence forte de referendum. La réforme des retraites imposée contre le peuple, contre l’intersyndicale réunie, contre les travailleurs et les travailleuses et contre la majorité des parlementaires doit être abrogée. Après avoir usé et abusé des moyens de procédure prévues par la Constitution, le Gouvernement a imposé sa réforme d es retraites en ayant recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47-1 alinéas 2 et 3, article 49 alinéa 3 de la Constitution. Dans le Règlement du Sénat ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16, 44 bis alinéas 3, 9 et 10 et l’article 46. L’accumulation de ces ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1168_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit également des dispositions relatives à la compensation de la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. Le texte ne contient pas de mesure concernant la réforme des retraites elle-même, mais uniquement des dispositions financières et institutionnelles. Il ne modifie pas les conditions d'accès à la retraite ni les modalités de calcul des pensions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}