{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1169","legislature":16,"titre":"garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences \"eau\" et \"assainissement\"","titreLong":"proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences \"eau\" et \"assainissement\"","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47632","auteurs":[{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1169.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’eau n’est pas une marchandise comme les autres. C ’est un bien commun, un élément vital pour l’humanité. Cette affirmation, bien qu’elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l’eau très différents. L’eau : une ressource à gérer en proximité Nous le savons désormais, les conséquences du changement climatique rythmeront nos modes de vie, d’habitat, de consommation pour les décennies qui viennent. Depuis le printemps 2022, l ’accès à l’eau potable est devenu un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. La sécheresse inédite à l’été 2022 en a été l’illustra tion : 93 départements ont été obligés d’adopter des restrictions d’eau et 75 départements ont subi des situations de crise. 117 communes ont été privées d ’eau potable. Nous savons que l’hiver 2022-2023, particulièrement sec, aura des conséquences sur la disponibilité en eau potable à partir du printemps. La préservation, l’accès et la gestion raisonnée, qualitativement et quantitativement, de l’eau sont indispensables pour l’alimentation, la biodiversité, la protection environnementale. Dans ce contexte de tension sur la disponibilité de la ressource en eau, les questionnements sur les modes de gestion de l’e au sont réapparus de manière récurrente dans le débat public. Nous considérons que l’eau est une ressource à gérer en proximité, notamment pour les territoires ruraux. La « différenciation territoriale », aujourd’hui mise en avant","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; 3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante : « 6° Assainissement ; « 7° Eau : »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1169_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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