{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1171","legislature":16,"titre":"lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes","titreLong":"proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes","dateDepot":"2023-04-25","dossierRef":"DLR5L16N47642","auteurs":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796110","label":"Joris Hébrard"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":89,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1171.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chargés de consentir à l’impôt et aux cotisations sociales au nom de tous les Français qu’ils représentent, il apparaît comme plus que nécessaire que les Parlementaires se saisissent pleinement de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes. Véritable fléau et trahison insidieuse du contrat social, la fraude est non seulement, et bien évidemment, un enjeu financier, mais elle est aussi un enjeu de justice, tout autant fiscale que social e. Ainsi, la colère que ressentent les citoyens à l’endroit de la fraude es t en réalité celle qu’il est légitime d’éprouver à l’égard de ce qui n’est rien de moins que le vol du fruit de leur travail, un abus de confiance et une atteinte à la solidarité nationale. De plus, cette fraude est d’autant plus insupportable dans un pays où le poids des prélèvements obligatoires reste l’u n des plus élevés au monde, leur taux avoisinant en effet les 45 %. Afin de lutter au mieux contre la fraude sous toute s ses formes, il est nécessaire en premier lieu d’en mesurer l’ampleur. Selon la Cour des comptes, la fraude serait chaque année de l’ordre d e 15 milliards d’euros pour la seule TVA et de 20 milliards d’euros pour l a fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. Plus récemment, le rapport de la mission d’information sur la fraude sociale confiée à la députée Carole Grandjean et à la sénatrice Nathalie Goulet en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d’euros par an, soit 3 % à 10 % du","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2024, un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précise notamment la méthodologie utilisée, présent e les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu’à la Direction générale des finances publiques. À compter de 2025, ce rapport est actualisé et présenté ainsi modifié au Parlement avant le 1 er mai de chaque année. CHAPITRE II Sanctionner plus lourdement les fraudeurs"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-13 ainsi rédigé : « Art. L. 114-13. – I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou t enter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. « II. – En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toutes natures mentionnées au I pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »"},{"num":"3","extrait":"Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13 : Sanctions complémentaires « Art. 1740 F. – Les personnes physiques et morales coupables de l’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre prévus par le présent code, ou de cotisations et de contributions prévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en état de récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée de cinq ans, de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimilées définies au titre premier du présent code auxquels elles sont assujetties. « En cas de seconde récidive, la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. »"},{"num":"4","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ». 3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». CHAPITRE III Mieux prévenir la fraude aux pensions de retraite et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées"},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-1 ainsi rédigé : « Art. 815-1-1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 81 5-1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organ isme ou le service assurant le versement de cette allocation. « La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. »"},{"num":"6","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du premier alinéa son t précisées par décret, et doivent assurer la réalisation d’un cont rôle physique de l’existence du bénéficiaire. ». 2° À la fin de l’article L. 161-24-2, les mots : « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret. » sont remplacés par les mots : « est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. ». CHAPITRE IV Lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement de l’impôt"},{"num":"7","extrait":"L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° d e l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le Ibis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est souscrit »."},{"num":"8","extrait":"L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés."},{"num":"9","extrait":"I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont inséré s les mots : «, ou établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2024."},{"num":"10","extrait":"Le Gouvernement remet avant le 1 er juillet 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahre ïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Lib an, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitemen t, légal ou illégal, de l’impôt."},{"num":"11","extrait":"I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont l e taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l ’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies : « a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts social es ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis,ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ; « b. Le versement est lié, directement ou indirectement : « – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ; « – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en Franc e de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ; « – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions ; « 2° La retenue à la source est appliquée par l’éta blissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I ; « 3° Le bénéficiaire des versements mentionnées au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou u n effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. « Lorsque les versements mentionnées au 1° du présent I constituent indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à l a source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l’article 119 bisou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la France et l’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence. « 4° L’établissement payeur des versements mentionnées au 1° du présent I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’ann ée suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. « II. – 1° Lorsque les produits des actions et part s sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination d es doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187. « Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. « 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. « 3° L’établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l’administration fis cale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’ann ée suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. CHAPITRE V Prévenir la fraude à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’immigration clandestine"},{"num":"12","extrait":"L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne étant entrée illégalement sur le territoire national est présumée majeure. Elle ne peut donc se prévaloir de son statut de mineur qu’à la condition de pouvoir prouver son âge par la présentation de documents d’identité valables. En l’absence de tels documents, il est fait application des dispositions des trois alinéas suivants. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou sur demande de ce dernier, dans le but de prouver sa minorité. » 3° Après les mots : « d’erreur, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « indiquent si la minorité de l’intéressé peut être clairement confirmée ou infirmée, ou si un doute persiste. Dans ce dernier cas, le doute profite à l’intéressé. » CHAPITRE VI Renforcer les outils de lutte contre la fraude"},{"num":"13","extrait":"Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »"},{"num":"14","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages e n nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « un système d’information commun » son t remplacés par les mots : « les échanges d’informations et don nées du répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 communes » ; b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024."},{"num":"15","extrait":"Après l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-4. – Le représentant de l’État dans le département e t le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des autres ressorts judiciaires du département, la coordination des actions conduites au niveau local en application de l’article L. 114-16-1 et contre la lutte contre le travail dissimulé. À c e titre, ils veillent notamment à la bonne exécution des échanges et transmissions de documents, renseignements et informations prévus au même article L. 114-16-1. « Le cas échéant, ils président conjointement les structures et réunions destinées à assurer la coordination de l’action des agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 dont sont membres ou auxquelles participent des magistrats. »"},{"num":"16","extrait":"Après l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-1. – Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allo cations familiales compétente des principales caractéristiques du loge ment auquel l’aide se rapporte susceptibles d’affecter sa valeur locative. Cette transmission est effectuée avant le premier versement par le bénéficiaire de l’aide ou, en cas de tiers payant, par le bailleur. « La liste des caractéristiques mentionnées au premier alinéa est fixée par décret. Ce décret prévoit également le rythme auquel leur transmission doit être renouvelée. « La caisse d’allocations familiales compétente et l’administration fiscale se communiquent mutuellement, à la demande de l’une ou de l’autre, et a minima à chaque occurrence de la transmission mentionnée au premier alinéa, les informations dont elles disposent sur un même logement au titre duquel est versée une aide personnelle au logement. »"},{"num":"17","extrait":"Après l’article L. 114-10-2, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-1. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen. « Avant tout versement de ces prestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupées avec, le cas échéant, les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 1649 AC du code général des impôts. « Art. L. 114-10-2-2. – Lorsque le versement des allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doit être effectué sur compte de tiers, ces organismes sont tenus de vérifier avant le premier versement, puis au moins une fois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »"},{"num":"18","extrait":"Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »"},{"num":"19","extrait":"L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leu r mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. »."},{"num":"20","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état d’avancement de la mise en place d’une carte vitale biométrique suite à l’ouverture de vingt millions d’euros de crédits destinés à un programme dédié par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022."},{"num":"21","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport présente notamment les moyens nécessaires à la création de ce dispositif, les modifications législatives à apporter, et les bénéfices attendus, notamment en termes de lutte contre la fraude."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1171_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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