{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1187","legislature":16,"titre":"préservation des ressources naturelles en eau","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures","dateDepot":"2023-05-09","dossierRef":"DLR5L16N47835","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1187.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution qui reconnaissait \" que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme\". Les ressources en eau douce destinées à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable à notre survie et nécessitent d’être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre au x besoins des générations actuelles et futures. L'augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique, et les pressions croissantes liées à l’a ménagement du territoire, imposent d’accroître la vigilance apportée aux ressources en eau souterraine disponibles ou mobilisables dans le futur, première réserve naturelle d’eau douce. Si le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu comme un droit humain par de nombreux États, force est néanmoins de constater ce droit est absent de la législation française, que ce soit dans la Constitution, dans la Charte de l’environnement et dans la loi. Aussi, face aux enjeux que nous traversons, nous devons collectivement travailler à des solutions durables afin de préserver cette ressource pour que les générations actuelles et futures puissent pouvoir bénéficier d'une eau en quantité et en qualité suffisante, en F rance métropolitaine et dans les Outre-mer. Tel est l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article premier de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1187_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-05-09","organe":null},"steps":[{"date":"2023-05-09","dateLabel":"9 mai 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-09","dateLabel":"9 mai 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47835","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise à garantir une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations actuelles et futures. Cette disposition s'inscrit dans un contexte de pressions croissantes sur les ressources en eau, notamment en raison du changement climatique et de l'aménagement du territoire. Elle rappelle l'importance de préserver cette ressource essentielle à la vie et à la santé publique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}