{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1206","legislature":16,"titre":"visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement","titreLong":"proposition de loi visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47718","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1206.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans distinction de secteur ou de taille. Il est de venu le principal dispositif public de soutien à la recherche et au développement des entreprises. Depuis sa création en 1993, le CIRa été réformé à plusieurs reprises, en 2004 et 2008 notamment, pour en assurer une meilleure gestion et une meilleure grande efficacité. Ainsi, le CIR permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en R&D, dans la limite de 100 millions d’euros, et 5 % au-delà. Cependant, le coût élevé du CIR, estimé à presque d e 7 milliards d’euros par année, suscite des débats et critiques quant à son efficacité. En effet, le CIR constitue désormais la plus important e niche fiscale, considérée comme la plus coûteuse pour les finances publiques. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les entreprises de l’industrie électrique et électronique sont les premières bénéficiaires (14,6 % du total), suivies par l’industrie pharmaceutique, parfumerie et entretien (10,8 %) et l’automobile (7,5 %). Toujours selon le Ministère, alors que les très grandes entreprises, de plus de cinq mille personnes, représentent moins de 1 % des bénéficiaires du CIR, elles accaparent pour autant la quasi-totalité de ses ressources. Ce dispositif, très généreux, interroge sur son utilisation optimale de","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est versé aux entreprises de plus de 5 000 salariés dans la limite de 30 millions. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1206_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il introduit une nouvelle disposition fiscale qui fixe un plafond de 30 millions d’euros pour ces entreprises. Cette mesure s’applique aux entreprises concernées sans distinction de secteur d’activité. Le texte ne modifie pas les conditions générales d’attribution du CIR, ni les taux de déduction pour les autres entreprises.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}