{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1210","legislature":16,"titre":"visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47777","auteurs":[{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1210.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Une fracture automobile divise la France. Elle est de plus en p l u s profonde. L’automobile n’est pas un moyen de transport interchangeable, un produit de consommation comme un autre appartenant au passé. Elle assure une fonction économique et sociale essentielle et irremplaçable pour une grande partie de la population qui lui est profondément attachée. » (1) La voiture (avec les motos et les scooters) assure 75,2 % (2) d e s déplacements vers le travail, 66,5 % des déplacements des jours de semaine et 74,7 % des déplacements à plus de 100 kilomètres. De plus, i l faut avoir présent à l’esprit que plus de la moitié de la population française vit en dehors des grandes villes et que la population augmente plus rapidement dans les territoires que dans les grandes agglomérations. Illustration de cette France coupée en deux : la limitation de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur les routes secondaires à deux voies a ci blé de fait uniquement la France périphérique. Depuis le 1 er juillet 1992 et l’instauration du permis de conduire à 12 points, les automobilistes sont chaque année plus nombreux à perdre tout ou partie de leur capital. Le nombre de points retirés a dépassé au total 14 millions, à plus de 70 % à cause des radars et dans une écrasante majorité pour les infractions légères. Environ 100 000 permis s ont ainsi retirés chaque année. Le corollaire est l’augmentation sensible du nombre d’automobilistes roulant désormais sans permis de conduire valide et d","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le II de l’article L. 223-2 du code de la route, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au- delà de la vitesse autorisée, hors agglomération, aucune contravention n’est établie »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1210_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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