{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1211","legislature":16,"titre":"application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire","titreLong":"proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47776","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1211.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les copropriétés immobilières sont régies par une loi de 1965 longtemps restée muette sur le moment précis où un syndicat de copropriété entre en existence. Ce moment est pourtant très important car il marque le début de l’obligation du paiement des charges de copropriété. Ce point a donné lieu à la jurisprudence selon laquelle les charges sont exigibles à compter de la date à laquelle l’immeuble peut être considéré comme achevé, c’est-à-dire habitable. Mais la date de mise en application du statut de la copropriété est également importante dans le cas de ventes en l’éta t futur d’achèvement (VEFA), car elle marque le début du droit de regard des copropriétaires sur la bonne exécution des travaux dans les parties communes. Avant 2018, l’assemblée générale constitutive du syndicat de copropriété se tenait avant l’achèvement des travaux pour autoriser le syndic provisoire à prendre livraison des parties communes au nom des copropriétaires, et ainsi émettre d’éventuelles réserves, lesquelles doivent être formulées sous un mois. Cette pratique a été rendue impossible par la loi ÉLAN qui contenait un amendement sénatorial visant à consacrer la jurisprudence sur le paiement des charges de copropriété en fixant la prise d’effet de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires « lors de la livraison du premier lot ». Cette consécration de la jurisprudence a eu une con séquence imprévue : il est devenu impossible que le syndicat de copropriété se réunisse ","articles":[{"num":"unique","extrait":"La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles 1 à 16-2 ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 1-1 est supprimé ; 3° Après l’article 16-2, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 2 « Dispositions particulières aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot « Art. 16-2-1. – Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot. L’immatriculation du syndicat de copropriétaires es t sans conséquence sur l’application du statut. « Art. 16-2-2. – Le syndic provisoire peut être désigné par le règlement de copropriété, tout autre accord des parties, ou d e façon unilatérale par le promoteur, lequel doit alors notifier l’identité du syndic provisoire à tous les copropriétaires au moins quatre mois avant la livraison du premier lot. Sa mission est limitée par les dispositions du présent chapitre. « Art. 16-2-3. – Avant la livraison du premier lot, le syndic provisoire convoque une assemblée générale aux frais du promoteur, laquelle doit se tenir au plus tôt trois mois avant la livraison du premier lot. « L’ordre du jour de cette assemblée comporte exclusivement les questions relatives à la désignation des membres du conseil syndical et à la désignation d’un homme de l’art ayant pour mission d’assister le syndic provisoire lors de la livraison des parties communes. « Cette assemblée générale est soumise à l’ensemble des règles de convocation et de contestation relatives aux assemblées générales, sauf celles relatives à l’élaboration de l’ordre du jour. » « Art. 16-2-4. – Le syndic provisoire a qualité pour prendre livraison des parties communes, après avoir convoqué le conseil syndical et l’homme de l’art éventuellement désigné par l’assemblée générale. Préalablement, il informe les copropriétaires par tous moyens de cette date de livraison. « Art. 16-2-5. – Le syndic provisoire a qualité pour souscrire l es contrats nécessaires à l’assurance et au fonctionnement de l’immeuble. « Art. 16-2-6. – L’assemblée générale prévue à l’article 17 de l a présente loi doit se tenir dans le délai d’un an de la livraison du premier lot. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1211_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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