{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1212","legislature":16,"titre":"Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite","titreLong":"proposition de loi visant à introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47803","auteurs":[{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796110","label":"Joris Hébrard"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":88,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1212.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reportant l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et fixant la durée de cotisation à 43 annuités apparaît inutile, injuste et brutale pour une grande majorité de nos concitoyens. En outre, en se concentrant sur une mesure d’âge et d’annuités, la loi n’agit sur aucun des facteurs essentiels au bon fonctionnement du système de retraite (natalité, productivité, taux d’activité) et se borne à prolonger la durée d’assurance de tous les actifs, sans opérer de juste distinction en fonction de leur entrée dans le monde du travail et de la nature de leur activité. I. Les enjeux de financement du système de retraite. La réforme promulguée le 14 avril 2023 repose sur u n mensonge originel, mis en exergue par les travaux de la commission des Affaires sociales : notre système de retraite n’est pas en faillite. Lors de son audition par la commission, le président du Conseil d’orient ation des retraites, Pierre-Louis Bras, a affirmé qu’ « il n’y a[vait] pas de dérive ». Pourtant, répondant à une projection de déficit d’environ dix milliards par an, le gouvernement choisit de reporter l’âge légal d’ouve rture des droits à 64 ans et d’accélérer l’application de la réforme Touraine votée en 2014 augmentant le nombre d’annuités nécessaires pour prétendre à une pension de retraite à taux plein. Le COR établit l’équilibre d’ici à 2070 au regard d es évolutions démographiques. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1 er juillet 2023, » ; – À la fin, les mots : « à soixante-deux ans pour l es assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » sont remplacés par le s mots : « entre soixante et soixante-deux ans pour les assurés en f onction de l’âge d’occupation du premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci-après : « b) Après le premier alinéa, il est ajouté un tableau ainsi rédigé : Âge d’entrée sur un premier emploi significatif (en années) Âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (en années) Durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du droit à une pension de retraite au taux plein (en trimestres) Entre 17 et 20 60 160 Entre 20 et 20,5 60,75 161 Entre 20,5 et 21 61,5 162 Entre 21 et 21,5 62 163 Entre 21,5 et 22 62 164 Entre 22 et 22,5 62 165 Entre 22,5 et 23 62 166 Entre 23 et 23,5 62 167 Entre 23,5 et 24 62 168 Entre 24 et 24,5 62 168 Après 24,5 62 168 2° L’article L. 161-17-3 est abrogé."},{"num":"2","extrait":"Après le 3° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur les mesures tendant à prendre en compte les facteurs de pénibilité et d’usure au travail dans le calcul de la retraite. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1212_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-05-10","organe":null},"steps":[{"date":"2023-05-10","dateLabel":"10 mai 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-10","dateLabel":"10 mai 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47803","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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