{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1213","legislature":16,"titre":"limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal","titreLong":"proposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47795","auteurs":[{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"}],"cosignatairesCount":39,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1213.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont progressivement ouverts à la concurrence pour le devenir totalement dans les années 2000. En effet, la Commission européenne considérait par exemple que les tarifs réglementés d’achat d’électricité dont bénéficiaient les entreprises ayant des consommations importantes ou moyennes (tarifs jaunes et verts) constituaient des aides d’État contraires au droit européen. Avec la libéralisation du marché européen de l’éner gie et la mise en place qui en découle de l’ARENH, les Français et les entreprises ne profitent pas des avantages ni des bénéfices promis par les tenants de ces réformes. Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n ’ont cessé d’augmenter. Ce phénomène a été largement aggravé par d’autres faut es de politiques énergétiques qui ont affaibli la souveraineté nationale, comme le subventionnement d’énergies intermittentes inefficaces avec accès prioritaire au réseau, le refus de développer des ressources nationales qui auraient pu protéger notre pays des évolutions négatives des marchés internationaux, etc. Concernant l’électricité, le renoncement à une ambition nucléaire pourtant portée par la France depuis la Libération, l’affaiblissement forcé et organisé d’EDF et la définition d’un prix fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé dans le marché européen sont de graves erreurs que la France et les Français paient lourdement. L’AREN","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 336-1 est ainsi rédigé : « Art L. 336-1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » 2° Les articles L. 336-2 à L. 336-10 sont abrogés.","resume":"Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs et plafonds de prix de l'électricité, motivés publiquement, et abroge l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique."},{"num":"2","extrait":"Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VI BIS « Les tarifs réglementés de vente « Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »","resume":"Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs réglementés du gaz naturel, avec une motivation publiée au Journal officiel, fondée notamment sur les coûts."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1213_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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