{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1215","legislature":16,"titre":"Création d'une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance","titreLong":"proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47786","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1215.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer à l’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de la planète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée. Les trajets des embarcations luxueuses de plusieurs personnalités ont en effet été scrutés par divers organismes, dont le compte Twitter « Mega yacht CO 2 tracker », qui a relevé, selon un article du magazine « Géo » que, le 15 août 2022, « le yacht de Thomas Leclercq [fils de Michel Leclercq, fondateur de Décathlon] aurait produit [en une seule journée] environ 3,7 tonnes de CO 2 en consommant 1 439,7 litres de carburant ». Cela équivaudrait quasiment à l’empreinte carbone annuelle moyenne d’un Français qui est de 4,4 tonnes de CO 2 selon le ministère de l’Écologie. En quelques heures seulement, un yacht peut consommer autant qu’un Français en une année. Cette situation est d’autant plus aberrante que, pour respecter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre de la France, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes de CO 2 par an et par personne. Toujours selon le magazine, le record serait détenu par le « Symphony », propriété de Bernard Arnault, qui éme ttrait 16 000 tonnes de CO 2 par an avec ses quatre moteurs consommant chacun 6 57 litres par heure, selon les données du constructeur. Le milliardaire Français se classait quatrième dans un classement des milliardaires les plus po","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour l es biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423 ‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423 ‑25 ‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423 ‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 ‑25 ‑1 – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est sou mise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. 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