{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1221","legislature":16,"titre":"visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47806","auteurs":[{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1221.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui affecte les femmes en mesure de procréer. Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre (la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus) en dehors de l’utérus, le plus souvent dans la cavité pelvienne (ovaires, trompes, péritoine, ligaments utéro-sacrés). Ce tissu endomé trial ectopique peut saigner chaque mois comme l’endomètre, mais il n’a pas de voie de sortie. Il provoque alors des douleurs chroniques, des règles abondantes, des douleurs pendant les rapports sexuels, des douleurs intestinales ou urinaires, des troubles de la fertilité, etc. En France, l’endométriose touche plus de 10 % des femmes, soit entre 1,5 et 2,5 millions. Avec un diagnostic et un e prise en charge tardifs, nombre d’entre elles souffrent quotidiennement lors de leurs périodes menstruelles. En effet, en moyenne, le diagnostic de cette maladie intervient avec plus de sept années de retard, ce qui peut avoir un impact significatif, pour ne pas dire dramatique, sur la qualité de vie des femmes qui en souffrent. Les conséquences de l’endométriose sur la vie des femmes sont dramatiques. En effet, dans la vie de tous les jour s, les victimes de cette maladie peuvent souffrir de troubles digestifs, de saignements anormaux et sont parfois en incapacité totale d’exercer une activité professionnelle normale tant les douleurs tendent à les paralyser. Le bien-être de ces femmes peut être aussi grandement attei","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 18° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé : « 18° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagn ement des victimes de l’endométriose, quel que soit le stade »","resume":"Inscrit les frais de soins et d'accompagnement de l'endométriose, quel que soit son stade, parmi ceux dont la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée par décret."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 5213-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes victimes d’endométriose diagnostiqué e, quel que soit le stade de cette dernière. ».","resume":"Inclut dans la définition du travailleur handicapé du code du travail les femmes victimes d'une endométriose diagnostiquée, quel qu'en soit le stade."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1221_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2750","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":177,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2751","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"rejeté","pour":118,"contre":136,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2752","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":125,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V2753","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":172,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2754","titre":"l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":122,"abstention":4}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":41,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47806","leg":16,"counts":{"total":41,"Rejeté":14,"A discuter":13,"Irrecevable 40":9,"Retiré":4,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":8,"seance":33},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1221","n":41}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":18,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":12,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1221P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« victimes de l’ »\nles mots :\n« femmes atteintes d’ »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Pauget","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer au mot :\n« victimes »\nles mots :\n« femmes atteintes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :\n« 8° Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer au mot :\n« victimes »\nle mot :\n« atteintes »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont…","sid":"VTANR5L16V2754"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à pallier l’absence d’intérêt du Rassemblement national pour la santé des femmes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire croire que l’endométriose n’est pas déjà considérée comme une affection de longue durée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire croire qu’une femme souffrant d’endométriose ne peut pas d’ores et déjà bénéficier de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à occulter le lancement par le Gouvernement de la première Stratégie nationale de lutte contre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à instrumentaliser la santé des femmes à des fins politiciennes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, après le mot :\n« à »\ninsérer les mots :\n« ne pas »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à ne pas reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire croire que l’extrême-droite défend les droits des femmes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit des femmes à disposer de leur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1221P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémentine Autain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2751","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","pour":118,"contre":136,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2752","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).","pour":97,"contre":125,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V2754","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement n° 14 de M. 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