{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1222","legislature":16,"titre":"mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires","titreLong":"proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires","dateDepot":"2023-05-10","dossierRef":"DLR5L16N47805","auteurs":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1222.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les établissements d’enseignement supérieur ont con nu ces dernières semaines de nouveaux blocages et de nombreuses occupations illicites occasionnant très souvent d’importantes dégradations. À l’origine de ces manifestations de violence, une poignée d’étudiants militants ou de personnes totalement extérieures au x établissements usant de prétextes politiques pour interdire arbitrairement les accès des bâtiments aux étudiants, aux enseignants et plus largement à l’ensemble des personnels. Les nuisances sont bien réelles puisque ces agissements perturbent le bon fonctionnement du service. Durant le mois de mars 2023, le campus Victoire de l’université de Bordeaux a ainsi vu ses locaux occupés et totalement saccagés pendant 10 jours. Et ces 10 jours occasionneront un coût de plus d’un million d’euro de frais de réparation pour le contribuable et une fermeture de l’établissement pour rénovation durant plusieurs mois (jusqu’au mois de septembre 2023). L’université de Caen a également connu le même sort, ses locaux ont été occupés et dévastés pendant un mois par une dizaine d’individus dont seulement deux étaient étudiants dans cet établisse ment. Il est également possible d’évoquer les campus d’Aix-Marseille Université, de Saint-Etienne, de Rennes 2, de Lyon 2, de Grenoble ou encore de l’université Toulouse Jean-Jaurès occupée jusqu’au 1 er mai. En 2018, les blocages et les occupations contre la loi ORE et Parcoursup avaient coûté au contribuable 15,8 million","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1222_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie un article du code pénal afin d'étendre la portée de la sanction prévue en cas d'occupation illégale de bâtiments. Cette modification permet de considérer comme des infractions punissables les actes de blocage ou de saccage dans les établissements d'enseignement supérieur. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette mesure, ni les sanctions précises encourues.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}