{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1252","legislature":16,"titre":"Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités","titreLong":"proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes","dateDepot":"2023-05-23","dossierRef":"DLR5L16N47876","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1252.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre société tend trop souvent à délaisser, voire à oublier les repères sociaux dont est porteur notre pacte républicain. Aussi, la lutte contre les incivilités, sources d’e xaspération pour nos concitoyens, est un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l’ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique. Elle est devenue, de fait, un sujet majeur dans la sphère publique, les maires étant tout particulièrement confrontés quotidiennement aux graffitis, aux dépôts sauvages dans l’espace public, aux nuisances sonores, et à des dégradations qui impactent la qualité d’un environnement commun. Les nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables sont profondément délétères et coûteuses pour les communes qui en subissent au premier chef les conséquences et qu i doivent engager des dépenses importantes pour réparer les dommages ainsi causés. Par voie de conséquence, elles sont également coûte uses pour le contribuable. Juridiquement, ces nuisances constituent des infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d ’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres sous l’autorité des maires. Aussi, alors qu’en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, la présente proposition de loi vis e à créer un dispositif qui p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité « Art. L.2334-25-2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29- 3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales. « Art. L. 2334-25-3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1252_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il crée une nouvelle disposition juridique qui permet à l'État de rétrocéder à ces amendes aux communes. En compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État, un nouveau dispositif fiscal est mis en place, sous la forme d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à renforcer la capacité des communes à financer des actions de prévention et de lutte contre les incivilités.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}