{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1254","legislature":16,"titre":"Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes","dateDepot":"2023-05-23","dossierRef":"DLR5L16N47846","auteurs":[{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1254.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 20 20) a instauré la suppression de la taxe d’habitation pour 2020 sur les résidences principales. Cette suppression, amorcée par la loi de finances pour 2018, s’étale, progressivement, jusqu’à 2023. Si cette mesure représente une baisse de prélèvements obligatoires de l’ordre de 18,5 milliards d’euros pour les ménages, elle s’est concomitamment accompagnée d’une baisse significative des recettes pour les collectivités locales (Rapport économique, social et financier, annexe au projet de loi de finances pour 2022, octobre 2021). En guise de compensation en faveur des communes, la loi de finances de 2020 a initié, depuis 2021, le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements vers les municipalités. Autrement dit, chaque commune perçoit désormais les recettes de TFPB que son département prélevait sur les locaux du territoire communal. Quant aux EPCI qui perdent aussi leur taxe d’habitation, mais aussi aux départements qui perdent leurs recettes d e TFPB, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) leur est allouée. Pour chaque EPCI et chaque département, cette fraction est déterminée d e sorte qu’elle corresponde aux recettes fiscales perdues. Les EPCI et départements reçoivent désormais chaque année cette fraction appliquée aux recettes nationales de TVA. Concernant la compensation des communes, un simple transfert de la TFPB des départements vers ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 4° du I de l’article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La contribution financière aux services publics locaux visée à l’article 1414 E »."},{"num":"2","extrait":"Le IV de la section III du chapitre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1414 E ainsi rédigé : « Art. 1414 E. – La contribution financière aux services publics locaux est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à usage d’habitation à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code et à l’exception d es propriétaires de surfaces bâties à usage d’habitation. « Cette contribution est calculée d’après la valeur locative cadastrale des locaux à usage d’habitation conformément à l’ar ticle 1494 du code général des impôts »."},{"num":"3","extrait":"Le taux de la contribution financière aux services publics est voté par les communes dans les mêmes conditions que celles posées par l’article 1636 B sexies du code général des impôts."},{"num":"4","extrait":"Les locataires de propriétés bâties à usage d’habitation sont soumis à la taxe définie par l’article 1530 bis du code général des impôts, au même titre que les personnes physiques et morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur l es propriétés non bâties et à la cotisation foncière des entreprises mais également les contribuables qui restent assujettis à la taxe d’habitation et à la t axe sur les résidences secondaires. Sont exclus de la contribution financière aux servi ces publics locaux les propriétaires de surfaces bâties à usage d’habitation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1254_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette contribution est votée par les communes, de la même manière que certaines autres taxes existantes. Les locataires de ces propriétés sont soumis à une taxe similaire à celle des propriétaires, dans les mêmes conditions que pour la taxe foncière. L’objectif est de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en assurant un financement des services publics locaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}