{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1255","legislature":16,"titre":"relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage","titreLong":"proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage","dateDepot":"2023-05-23","dossierRef":"DLR5L16N47898","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1255.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra-familiales sont des fléaux face aux quels la puissance publique doit agir avec la plus grande vigueur. Ces phénomènes qui demeurent bien souvent tus et enfouis dans la sphère familiale sont passibles de condamnations. La lutte résolue contre ces violences appelle la mi se en œuvre de moyens financiers et de structures à la hauteur des enjeux. Le mariage est un acte par lequel s’unissent deux conjoints devant un officier d’État civil représentant la République, scellant ainsi une reconnaissance publique. Mais le mariage, malgré les avancées législatives continues, est vécu par certains comme un carcan ou une zone de non-droit. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’éta t civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant d e recueillir leur consentement. Ainsi, conformément à l’article 75 du code civil, lors des cérémonies en mairie, cinq articles dudit code sont lus par l’officier d’État civil. L’article 212 : « Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance. » L’article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducat ion des enfants et préparent leur avenir. » L’article 214 : « Si les conventions matrimo","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 215 du code civil, il est inséré un article 215-1 ainsi rédigé : « Art. 215-1. – Le mariage, fondé sur le consentement mutuel, es t un lien d’égalité entre les époux et non de soumission de l’un à l’autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y es t passible de sanctions. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après la référence : « 215 », sont insérés les mots : « de l’article 215-1 »."},{"num":"3","extrait":"L’article 515-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte civil de solidarité, fondé sur le consentement mutuel, est un lien d’égalité entre les personnes et non de soumission de l’un à l’autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y est passible de sanctions. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1255_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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