{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1258","legislature":16,"titre":"Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime","dateDepot":"2023-05-23","dossierRef":"DLR5L16N47937","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1258.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le devoir de mémoire constitue un impératif moral et éthique pour notre société. Il témoigne de notre reconnaissance à ceux qui ont sacrifié leur vie pour défendre la nation et ses valeurs fondamentales. Il perpét u e a u s s i l e souvenir de ceux qui ont été assassinés parce qu’ils incarnaient ces valeurs. En commémorant les sacrifices consentis et les épreuves endurée s, nous renforçons notre engagement collectif envers les principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent la République. C’est l’h onneur de la France d’assurer cette mission définie au chapitre III : « Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime » du titre II du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce chapitre permet à l’État de prendre en charge ce que l’offic e national des anciens combattants et victimes de guerre appelle le « droit à pèlerinage » annuel, c’est-à-dire le voyage des familles des militaires morts pour la patrie de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation (article L. 523-1) ; et le voyage des familles des déportés sur le lieu présumé du crime ou du décès (article L. 523-2). Les dépenses occasionnées par ce droit sont chiffrées annuellement au budget de l’État à hauteur de 50 000 euros, prévus dans la sous -action 3.33 « Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes » du programme 169. Étant donné que la population bénéficiaire de ce droit est vieillissante, certains d’entre eux peuvent être confronté","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité e t d e s victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les descendants du troisième degré jouissent de la même faculté lorsqu’ils accompagnent un des bénéficiaires mentionnés au présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 523-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les descendant du troisième degré jouissent de la même faculté lorsqu’ils accompagnent un des bénéficiaires mentionnés au présent article. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1258_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. 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