{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1309","legislature":16,"titre":"encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées","dateDepot":"2023-06-01","dossierRef":"DLR5L16N48078","auteurs":[{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1309.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Hom me et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et en vertu d e l a jurisprudence constante du Conseil constitutionnel : « Tous les citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Ce principe fondamental s’appliq ue à chaque fois qu’il est pourvu à une dignité ou à un emploi public. La capacité est le seul fondement qui justifie d’occuper de tels emplois et il appartient à l’autorité de nomination de se fonder sur la seule considération des « vertus » et des « talents » des personnes en cause. Le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination – c’est-à-dire l’absen ce de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge, de diplôme, de compétence, de moralité – n’est pas synonyme de pouvoir arbitraire. Il est, en effet, possible de prendre en considération des éléments de nature politique ou autres mais, en fin de compte, seuls des candidats ayant un certain niveau de compétence pour occuper le poste à pourvoir peuvent être légitimement choisis. Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire d e nomination à un emploi public ne peut méconnaître le respect du principe interdisant de fonder les distinctions sur d’autres éléments qu e les vertus et les talents. Ceux-ci s’apprécient à la lumière des capacités propres à l’exercice des fonction","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « en s’effor çant de respecter la parité entre les femmes et les hommes » ; 2° Après l’avant-dernière phrase, sont insérées les deux phrase s suivantes : « Ses membres disposent de compétences et d’expérie nces reconnues en matière juridique. Trois d’entre eux doivent avoir la qualité de professeur de droit des universités ou de juge ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires françaises. » 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un recours contre ces décisions de nomination peut être formé devant la Cour de cassation. L es conditions de ce recours sont fixées par une loi organique. » 4° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L e Président est élu par ses pairs à chaque renouvellement triennal. »"},{"num":"2","extrait":"La première phase de l’article 57 de la Constitution est ainsi modifiée : 1 ° L a p re m i è re p ha s e e s t c o m p lé té e pa r l e s m o t s : « e t a v e c c elles d’ancien ministre ou d’ancien membre du Parlement dans un délai d e dix ans suivant la fin de l’exercice de ces fonctions ou mandats » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aucune condamnation n e doit être inscrite au casier judiciaire des membres du Conseil constitutionnel. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 61 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande, les membres du Conseil constitutionnel peuvent joindre à la décision rendue leur opinion séparée, qu’elle soit concordante ou dissidente »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1309_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er juin 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-06-01","organe":null},"steps":[{"date":"2023-06-01","dateLabel":"1er juin 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-01","dateLabel":"1er juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48078","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il précise également que les candidats doivent posséder des compétences reconnues, et élargit les conditions d’éligibilité pour inclure des anciens ministres ou anciens membres du Parlement, à condition qu’ils ne l’aient pas exercé il y a moins de dix ans. Enfin, il permet aux membres du Conseil constitutionnel de publier des opinions séparées, qu’elles soient en accord ou en désaccord avec la décision rendue.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}