{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1322","legislature":16,"titre":"PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile","dateDepot":"2023-06-05","dossierRef":"DLR5L16N48135","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":56,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1322.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Arrêter l ’immigration de masse : c’est l ’objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. La géographie et l ’histoire commandent que cette politique d ’arrêt de l’immigration de masse repose aujourd ’hui sur deux piliers complémentaires : un pilier européen, un pilier national. Parce que la France est un État fondateur de l ’Union européenne, nous savons l ’importance de renforcer, à l ’échelle du continent, l ’effort de protection des frontières extérieures de l ’Europe. Les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l ’agence européenne de garde -frontières et de garde -côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen. Nous affirmons qu’il ne peut y avoir d’arrêt de l’immigration de masse, vers la France, s’il n’y a pas une vraie protection des frontières continentales, dans le cadre de l ’Union européenne, résultant d ’actions opérationnelles efficaces, coordonnant les meilleures compétences et utilisant les technologies les plus modernes. Pour arrêter l ’immigration de masse, nous avons besoin d ’une Europe puissante – et nous avons, tout autant, besoin d’être puissants en Europe. Car si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, elle ne saurait nous dispenser de définir ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l ’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s ’exonérer du respect des règles communes. »"},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel en est préalablement saisi afin de rendre un avis qui est rendu public. »"},{"num":"3","extrait":"I. – L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans le s conditions prévues au premier alinéa de l ’article 11, peut exclure l ’application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d ’assurer le respect de l ’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. » II. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans le s conditions prévues au premier alinéa de l ’article 11, peut écarter la primauté du droit de l ’Union sur des dispositions législatives déterminées afin d ’assurer le respect de l’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE"},{"num":"4","extrait":"L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut devenir français s ’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. »"},{"num":"5","extrait":"Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé : « Art. 73-1. – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si la République en décide à leur majorité, dans des conditions fixées par la loi. » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMMIGRATION"},{"num":"6","extrait":"Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. – La loi fixe chaque année le nombre maximum d’autorisations d’entrées en vue de séjourner en France et d ’autorisations de premier séjour en France délivrées à des ressortissants étrangers. Pour son application, le Gouvernement peut répartir ce nombre par catégorie d’autorisation et par nationalité. « Aucun principe, y compris constitutionnel, aucun traité, accord, convention, norme, ou acte international, même européen, n ’est opposable à l’exécution de cette loi. « Le présent article ne s ’applique ni aux ressortissants d ’États membres de l ’Union européenne, d ’États parties à l ’accord sur l ’espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes qui demandent l’asile. »"},{"num":"7","extrait":"Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-3 ainsi rédigé : « Art. 34-3. – Tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement est éloigné du territoire national. Aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASILE"},{"num":"8","extrait":"L’article 53-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure de tels accords avec d’autres États. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces accords » sont remplacés par les mots : « des accords mentionnés au premier alinéa » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les demandes d ’asile sont présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de la France, ou à la frontière. Il est définitivement statué sur ces demandes, le cas échéant après l’exercice d’un recours contentieux, avant que le demandeur ne soit entré sur le territoire national. « La demande d ’asile qui serait toutefois présentée sur le territoire national fait l ’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l ’exercice d ’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté́, jusqu ’à l’exécution d e la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle-ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1322_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":210,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48135","leg":16,"counts":{"total":210,"A discuter":97,"Adopté":23,"Tombé":15,"Rejeté":49,"Retiré":23,"Irrecevable":2,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":54,"seance":156},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1322","n":210}],"byGroupe":[{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":85,"adoptes":6},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":51,"adoptes":7},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":33,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":22,"adoptes":7},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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