{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1347","legislature":16,"titre":"relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","titreLong":"proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","dateDepot":"2023-06-13","dossierRef":"DLR5L16N47720","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1347.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Déclassement », qui comprend l’article L. 115-1 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115-2. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il peut être décidé de la sortie du domaine public d’un reste humain, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, re levant de l’article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-3 à L. 115-5 du présent code. « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre sa restitution à un État à des fins funéraires. « Par dérogation à l’article L. 451-7, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs. « Art. L. 115-3. – Pour l’application de l’article L. 115-2, la sortie du domaine public d’un reste humain identifié et issu d’un territoire d’un État étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes s o n t remplies : « 1° La demande de restitution a été formulée par un État, le cas échéant, agissant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; « 2° L’ancienneté du reste humain à compter de la date présumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment du dépôt de la demande de restitution ; « 3° Les conditions de sa collecte portent atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain d’o rigine, sa conservation dans les collections contrevient au respect de sa culture et de ses traditions. « Art. L. 115-4. – En cas de doute sur l’identification du reste humain faisant l’objet de la demande de restitution, un travail de vérification scientifique de son origine, conduit par un comité conjoint et paritaire formé en concertation avec l’État demandeur, permet de préciser son identification ou, à défaut, de le relier de manière probante avec le groupe humain dont il est présumé issu. « Des analyses scientifiques, y compris des caractéristiques génétiques constitutionnelles, peuvent être réalisées lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. « Le comité rédige un rapport, détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement et à l’État demandeur. « Art. L. 115-5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre de tutelle de l’établiss ement public national auquel le reste humain est affecté. Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l’articl e L. 115-4 lorsqu’un tel comité est mis en place. « Dans le cas où le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée que sous réserve de l’approbation préalable de la restitution par son organe délibérant. « Art. L. 115-6. – Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant : « 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées pa r des États étrangers ; « 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la présente section, assortie s des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-5 ; « 3° Les restitutions de restes humains intervenues au cours de l a période en application de la présente section. « Art. L. 115-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains en application de la présente section et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’État demandeur suite à leur sortie du domaine public. »"},{"num":"2","extrait":"(nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régi es par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédoni e conservés dans les collections publiques."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1347_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0216"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2958","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":0,"abstention":29},{"id":"VTANR5L16V2945","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2946","titre":"l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2947","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2948","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2949","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2950","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2951","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2952","titre":"l'amendement n° 21 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":42,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V2953","titre":"l'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2954","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2955","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":0,"abstention":30},{"id":"VTANR5L16V2956","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":0,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2957","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Reid Arbelot après l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3207","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-12-12","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":0,"abstention":12}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"culture-patrimoine":"Culture et patrimoine"},"themesTexte":["culture-patrimoine"],"nAmdtDeposes":63,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47720","leg":16,"counts":{"total":63,"Adopté":18,"Retiré":8,"Rejeté":28,"Non soutenu":4,"Irrecevable 40":3,"Irrecevable":2},"stades":{"commission":32,"seance":31},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1347","n":32},{"ref":"PIONANR5L16BTC1837","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":21,"adoptes":17},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":54,"adoptes":17},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« à des fins funéraires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« à un État à des fins funéraires ou mémorielles »\nles mots :\n« , à des fins…","sid":"VTANR5L16V2946"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - À l’alinéa 8, après le mot :\n« État »,\ninsérer les mots :\n« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :\n« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , mémorielles ou muséales »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« cinq cents »,\nle mot « mille »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 20 par les mots :\n« ou territoires mentionnés à l’article L. 115-2 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« mortes »,\nle mot :\n« décédées »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 12, substituer au nombre :\n« cinq »,\nle nombre :\n« sept »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :\n« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :\n« Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 19 par les mots :\n« , ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115-7, qui…","sid":"VTANR5L16V2954"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après le mot :\n« restitution »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« , à des fins funéraires, à un État, à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :\n« Il est rendu public. »\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 7, après le mot :\n« État »,\ninsérer les mots :\n« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"Mme Annie Genevard","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annie Genevard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« demandeur »\ninsérer les mots :\n« , associant les parlements respectifs, et »"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 16, après le mot :\n« rapport »,\ninsérer les mots :\n« rendu public ».\nII. - En conséquence, à la première phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annie Genevard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« ou mémorielles ».","sid":"VTANR5L16V2948"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :\n« 1500 »,\nl’année :\n« 1000 ».","sid":"VTANR5L16V2950"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« ou mémorielles »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots:\n« il peut être décidé de »\nles mots :\n« peut être prononcée »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 7, après le mot :\n« État »,\ninsérer les mots :\n« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et…","sid":"VTANR5L16V2947"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« d’un reste humain »\nles mots :\n« de restes humains ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien…","sid":"VTANR5L16V2951"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« sa »,\nle mot :\n« la ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des…","sid":"VTANR5L16V2945"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« issu d’un »,\nles mot :\n« provenant du »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« ou mémorielles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :\n« scientifique »,\ninsérer les mots :\n« et historique ».","sid":"VTANR5L16V2952"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 14 :\n« Art. L. 115-4. - Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 15 :\n« Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :\n« par »,\ninsérer le mot :\n« un »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000025","n":"AC25 (Rect)","no":"25","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mots :\n« pris »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :\n« après consultation du comité mentionné à l’article L. 115-4…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 17 la phrase suivante :\n« Ce décret en Conseil d’État est pris après consultation du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :\n« État »,\ninsérer les mots :\n« , après vote de l’Assemblée nationale et du…","sid":"VTANR5L16V2953"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 18 :\n« Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :\n« mémorielles »\nles mots :\n« d’hommage aux morts ».","sid":"VTANR5L16V2949"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 23, supprimer les mots :\n« en application de la présente section »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 12 :\n« 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Supprimer les alinéas 19 à 22.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« II. - Chaque…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :\n« Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","rap":true,"t":"À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« insuffisamment identifiés pour la satisfaire »\nles mots :\n« dont…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 17 :\n« Art. L. 115-5. - La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Annie Genevard","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« e) Conduire des…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000029","n":"29 (Rect)","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise…","sid":"VTANR5L16V2957"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1837P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419604B1347P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« restitution »,\ninsérer les mots :\n« à des fins funéraires »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2945","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":50,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2946","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":40,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2947","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":28,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2948","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":29,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2949","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":28,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2950","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":27,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2951","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":30,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2952","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 21 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":26,"contre":42,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V2953","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":26,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2954","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":53,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2957","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Reid Arbelot après l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).","pour":36,"contre":81,"abstention":0}],"total":11},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":11,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 26 décembre 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-12-26","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-26","dateLabel":"26 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-26","dateLabel":"26 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-08","dateLabel":"8 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-13","dateLabel":"13 juin 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-13","dateLabel":"13 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-13","dateLabel":"13 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-13","dateLabel":"13 novembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-13","dateLabel":"13 novembre 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-13","dateLabel":"13 novembre 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-14","dateLabel":"14 novembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-07","dateLabel":"7 décembre 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-12-12","dateLabel":"12 décembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-12-18","dateLabel":"18 décembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-12-26","dateLabel":"26 décembre 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47720","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 26 décembre 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-12-26","organe":null},"steps":[{"date":"2023-04-26","dateLabel":"26 avril 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-26","dateLabel":"26 avril 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-08","dateLabel":"8 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-13","dateLabel":"13 juin 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-13","dateLabel":"13 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-13","dateLabel":"13 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-13","dateLabel":"13 novembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-13","dateLabel":"13 novembre 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-13","dateLabel":"13 novembre 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-14","dateLabel":"14 novembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-07","dateLabel":"7 décembre 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-12-12","dateLabel":"12 décembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-12-18","dateLabel":"18 décembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-12-26","dateLabel":"26 décembre 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794206":"M."},"grpById":{"PA794206":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"La proposition de loi sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques a été votée deux fois en un mois, et jamais une voix ne s’y est opposée.\n\nLe 13 novembre 2023, en première lecture, elle est adoptée par 97 voix, aucune contre et 29 abstentions. Le 12 décembre, sur le texte de la commission mixte paritaire, par 85 voix, aucune contre et 12 abstentions.\n\nLES MÊMES DEUX GROUPES S’ABSTIENNENT AUX DEUX SCRUTINS, La France insoumise et Les Républicains, et ils forment la totalité des abstentions en première lecture, 11 des 12 sur le texte de la commission mixte paritaire. Tous les autres groupes votent pour, du Rassemblement national aux Écologistes.\n\nLe texte réécrit le chapitre du code du patrimoine consacré à la sortie des collections publiques d’un bien culturel, en distinguant une section « Déclassement » : il s’agit de lever, par une procédure, le principe d’inaliénabilité qui interdit à un musée de se dessaisir d’une pièce, lorsque cette pièce est un reste humain. Il demande en outre au gouvernement, dans l’année, un rapport identifiant les solutions pour une procédure PÉRENNE de restitution des restes humains originaires d’un État étranger.","dynamique":"Adopté le 12 décembre 2023 : 85 voix pour, aucune contre, 12 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Christophe Marion, rapporteur de la commission mixte paritaire (Renaissance)","texte":"Inscrit, en première lecture, le texte dans la suite d’une loi de restitution : « Après l’adoption à l’unanimité, en juillet dernier, de la loi relative à la restitution des biens culturels juifs spoliés, la présente proposition de loi ouvre un nouveau chapitre de la restitution des biens culturels », portant cette fois sur les restes humains détenus dans les collections. Il rappelle que le Sénat l’a adopté en première lecture « le 13 juin dernier, à l’unanimité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N048#3287987"},{"qui":"Géraldine Bannier (Mouvement démocrate)","texte":"Range, en première lecture, ce débat parmi ceux qui interrogent le passé : « Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l’histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. » Son groupe se dit « très heureux de cette proposition » issue du travail de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, et elle rappelle que la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande est passée par « une loi, votée en 2010 ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N048#3288016"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.","source":"Analyses des scrutins n° 2958 et n° 3207, Assemblée nationale, 13 novembre et 12 décembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3207"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Annie Genevard (Les Républicains), qui s’abstient aux deux scrutins","texte":"Rappelle, en première lecture, l’origine sénatoriale du texte, qui porte sur « la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d’un État étranger », et conteste la procédure retenue : « La proposition de loi vient substituer à la décision du législateur une procédure administrative générale », la décision de sortie des collections revenant au Premier ministre par décret en Conseil d’État.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N048#3288006"},{"qui":"Groupes La France insoumise et Les Républicains","texte":"S'abstiennent : La France insoumise compte 6 abstentions et Les Républicains 5, soit 11 des 12 abstentions du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 3207, Assemblée nationale, 12 décembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3207"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2958 (première lecture), Assemblée nationale, 13 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2958"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3207 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 12 décembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3207"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3207","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Restitution des restes humains** : le texte traite de la mise en place de règles pour rendre aux familles ou aux communautés concernées des restes humains conservés dans des collections publiques. Le scrutin a **adopté** ce projet de loi avec **85 voix pour**, **0 contre** et **12 abstentions.** **RE, RN, DEM, HOR, ECOLO** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NUPES et LR** ont abstenu. Le vote reflète un accord large sur le principe de restitution, malgré des divergences entre certains groupes politiques.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOLO":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NUPES":"s'est abstenu·e","LR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-1251","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/MICX2315821L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-12-26","titre":"relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques","numJO":"299","dateJO":"2023-12-27","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MICX2315821L"},"commissionAmdt":{"nTotal":32,"nAdopte":15,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1976","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-12-06","num":"1976","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1837","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2023-11-07","num":"1837","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3207","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-12-12","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":0,"abstention":12},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":33,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":137,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":26,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":69,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":4,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}