{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1361","legislature":16,"titre":"visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie","titreLong":"proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N47755","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1361.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »"},{"num":"1er","extrait":"Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, peu vent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du même code, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d ’application du présent article, notamment les conditions d’ancienn eté requises dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie."},{"num":"2","extrait":"I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’é tablissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaire de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions et ayant validé un e formation qualifiante sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret. II. – (Supprimé)"},{"num":"2 bis A","extrait":"(nouveau) L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 451-6, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »","resume":"Garantit aux secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités, outre leur formation initiale."},{"num":"2 ter A","extrait":"(nouveau) Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la f onction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. »"},{"num":"3","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"4","extrait":"(nouveau) L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »"},{"num":"5","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1361_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0221"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2982","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2968","titre":"l'amendement n° 123 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":1,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V2969","titre":"l'amendement n° 122 de M. 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Delautrette après l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":71,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V2973","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":148,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2974","titre":"l'amendement n° 38 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":105,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V2975","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":155,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2976","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":152,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2977","titre":"l'amendement n° 32 de M. 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Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47755","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 30 décembre 2023. 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La majorité des groupes politiques, notamment **RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et HOR**, se sont alignés sur ce vote. Les débats ont probablement porté sur l'amélioration des conditions de travail et des statuts de ces agents. 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