{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1367","legislature":16,"titre":"interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N47998","auteurs":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1367.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 29 mars 2023, 200 chirurgiens esthétiques du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) lançaient un appel dans une tribune ayant pour objectif de demander le contrôle de la vente et de la délivrance d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement injectables (1). Bien que la réalisation des injections à visée esthétique ne soit autorisée qu’aux médecins et, dans le cadre de traitement thérapeutique, qu’aux chirurgiens-dentistes en vertu de l’article 16-3 du code civil et que le ministère de la Santé et de la Prévention se soit engagé, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans des démarches de communication à destination du grand public pour informer les consommateurs de ces pratiques illégales (2), il n’en reste pas moins que la vente et la délivrance des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement restent toujours en vente libre dans les officines de pharmacie et sur des sites Internet de vente en ligne. Le développement exponentiel d’un marché de praticiens non-médecins qui effectuent ces injections à visée esthétique est grandement facilité par cette vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comb lement qui engendre de réels problèmes sanitaires et ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 3° de l’article L. 5132-6 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les produits ou substances à visée thérapeutique ou esthétique administrés par la pratique d’effraction cutanée ; »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1367_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. 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Il vise à limiter la disponibilité de ces produits en dehors du contrôle des professionnels de santé. L'article 1er modifie le code de la santé publique pour inclure ces produits parmi ceux soumis à des règles strictes de délivrance. L'article 2 prévoit un mécanisme de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, lié à une majoration de l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}