{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1368","legislature":16,"titre":"Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48001","auteurs":[{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1368.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au cours des trois dernières années, les constructeurs automobiles ont déployé une large offre de voitures 100 % électriques (VE ou BEV pour Battery Electric Vehicle, à distinguer des véhicule s électrifiés, qui incluent tous les hybrides, légers ou pas, rechargeables ou pas). Fin 2022, on comptait environ 80 modèles n’existant qu’en version électrique ou proposant une variante électrique, au côté d’autres motorisations alors qu’il n’y avait moins de 30 modèles en 2019. Cette multiplication s’est évidemment traduite par une forte progression des ventes : + 374 % en trois ans, soit 42.769 immatriculations de voitures électriques en 2019 et 202.935 en 2022 (source : NGC Data – Autoactu). Cette croissance s’explique également par les incitations fiscales, les subventions nationales ou locales et la pression du réseau de distribution, évidemment encouragé – voire récompensé via des primes – par les constructeurs. La part de marché des 100 % électriques n’a cependant atteint que 14,8 % entre janvier et avril 2023. Il est logique que la bascule technologique ne se f asse pas du jour au lendemain car les véhicules électriques n’offrent pas les mêmes prestations que les thermiques (autonomie réduite, problèmes de recharge avec notamment un parc de points de recharge insuffisant, valeur de revente peu lisible…) et que leur prix est très nettement supérieur. Toutefois, d’autres failles, très concrètes, pouvant mener les acheteurs à reporter leur achat, voire à y re","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en Kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. »"},{"num":"2","extrait":"Les points de vente d’électricité doivent afficher sur les bornes de recharge le prix de vente du Kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1368_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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