{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1369","legislature":16,"titre":"Amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire","titreLong":"proposition de loi portant amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48036","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":86,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1369.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ce vendredi 12 mai 2023 à Vendin-le-Vieil dans le Nord, une jeu ne fille de 13 ans s’est suicidée chez elle. Derrière ce drame épouvantable se cache une réalité bien trop ignorée, celle du harcèlement scolaire. Cette jeune fille avait pourtant informé le proviseur et le CPE de son établissement scolaire. Pourtant, aucune sanction à l’encontre des auteurs de harcèlement n’a été prononcée tandis que ces mêmes harceleurs continuent de pub lier des vidéos sur la plateforme TikTok. Pendant des semaines, Lindsay a subi le harcèlement de ses camarades de classe dans un silence total et dans une inaction des plus scandaleuses. Malheureusement Lindsay n’est pas un cas isolé, et sa mort tragique vient s’ajouter à une liste trop grande d’élèves s’étant donné la mort après un calvaire que les établissements ne voulaient pas entendre. Dans l’attente des décisions de justice, le législateur est auj ourd’hui appelé à prendre part au débat et à la réforme concernant la lutte contre le harcèlement scolaire. Nous partons d’abord d’un constat effroyable. En 2021, une étude de l’Ifop montrait que 41 % des Français indiquaient avoir subi au moins un acte de violence verbale, physique ou psychologique dans le con texte scolaire. Pour 54 %, le harcèlement s’est déroulé lorsqu’ils étaient au collège. Un rapport du Sénat de septembre 2021 soulignait que 8 00 000 à 1 000 000 d’enfants seraient victimes chaque année de harcèlement. Le cyberharcèlement est d’ailleurs préoccupant, av","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-2. – Le règlement intérieur rappelle le caractère criminel et délictuel du harcèlement scolaire ainsi que les sanctions qui lui sont relatives, tels qu’ils sont définis à l’article 222-33-2-3 du code pénal. Il précise les modalités de signalement par la victime, un étudiant ou un professionnel travaillant au sein de l’établissement aux responsables de l’établissement ainsi que les procédures à enclencher par ces derniers. « Ces modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale remettent au Parlement un rapport sur l’état des lieux et l’évolution de la loi concernant le harcèlement scolaire ainsi que les moyens à mobiliser afin d’informer les agents des établissements scolaires sur les moyens de reconnaissance, les droits et les devoirs de signalement, et en fin les procédures. Le rapport doit également traiter des difficultés ralentissant ou empêchant le signalement des cas de harcèlement scolaires. Enfin, un volet est consacré à l’étude de la non-application, de l’inadéquation ou de la légèreté des sanctions prises contre les personnes accusées de harcèlement scolaire comme définies à l’article 222-33-2-3 du code pénal, notamment considérées au prisme de la désincitation à la pratique du harcèlement."},{"num":"3","extrait":"I. – Après le quatrième alinéa de l’article 222-33-2-3 du code pénal, il est inséré un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Toutes les peines susmentionnées s’accompagnent d’une mesure d’éloignement comprenant l’interdiction de contact entre la victime et la personne ayant commis le harcèlement scolaire. » II. – Au 7° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « ou définitivement dans le cas de harcèlement »."},{"num":"4","extrait":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l e s moyens à mobiliser afin d’augmenter les salaires du professorat, de renforcer les moyens de la lutte contre le harcèlement scolaire e t d’améliorer le bien-être collectif des environnements scolaires f a c e à u ne dégradation liée à l’émergence de violences et d’intimidations, d o n t u n volet de ce rapport fera état."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1369_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-06-15","organe":null},"steps":[{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48036","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit également une mesure d’éloignement obligatoire entre la victime et l’auteur, dans le cadre des peines encourues. Deux rapports doivent être présentés au Parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi : l’un sur l’état des lieux du harcèlement scolaire et l’évolution de la législation, l’autre sur les moyens à mobiliser pour améliorer les conditions de travail des enseignants et la lutte contre le harcèlement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}