{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1371","legislature":16,"titre":"Acter la confiance en notre jeunesse","titreLong":"proposition de loi visant à acter la confiance en notre jeunesse","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48138","auteurs":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1371.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au 1 er janvier 2023, la France comptait environ 1 721 000 jeunes de 16 et 17 ans. 1 721 000 jeunes Français, ce sont autant d’ambitio ns et d’idéaux, de préoccupations et d’appréhensions. Ce sont des existences remplies, tournées vers l’avenir. Cependant, les rêves et les combats qui traversent cette jeunesse, peinent à se concrétiser du fait de l’obstacle juridique de l’âge de la majorité civile. Les jeunes Français doivent attendre 18 ans, avant de se voir accorder l’ensemble de leurs droits et devoirs de citoyens, et d’être considérés juridiquement comme capables et responsables. Cet âge peut sembler bien lointain quand les engagements et les projets s’accumulent. Avec cette proposition de loi, réitérant celle déjà déposée en novembre 2021, nous proposons d’élargir le champ des possibles des jeunes, et ce dès 16 ans, en créant un véritable pacte de confiance avec la jeunesse. Nous nous proposons de lui accorder de nouvelles libertés, mais celles-ci doivent avoir des devoirs pour corollaire. Voter dès 16 ans L’article 1 er propose de permettre aux jeunes dès 16 ans de concrétiser leurs luttes pour l’avenir. Les jeunes s’intéressen t à la vie politique et démocratique ; ils s’engagent avec ferveur notamment pour la transition écologique, la justice sociale, l’égalité femmes-hommes… Pour permettre à cet engagement de se transformer e n influence électorale, l’article 1 er établit le droit de vote dès 16 ans. Notre pays qu i se forge sous leurs yeux, sera","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix ‑huit » est remplacé par le mot : « seize »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 211-2 du code de la route, il es t inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1 – Toute personne âgée d’au moins quinze ans peut s e préparer à l’épreuve du permis de conduire des véhicules légers et le présenter dès seize ans. »"},{"num":"3","extrait":"Au début l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Pour l’application du présent code et de ses textes d’application, le terme : « mineur » s’entend d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale. »"},{"num":"4","extrait":"À l’article 122-8 du code pénal, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « ou non »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1371_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il permet ainsi aux jeunes de 16 ans de voter aux élections, de se préparer et de passer l’épreuve du permis de conduire pour les véhicules légers, et d'être considérés comme responsables dans le cadre de la justice pénale. L’âge de la majorité pénale est également abaissé à 16 ans, et une précision est apportée sur la définition du terme « mineur ».","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}