{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1375","legislature":16,"titre":"création d'un homicide routier et renforcement des sanctions contre la violence routière","titreLong":"proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48051","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1375.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Combien d’hommes, de femmes ou d’enfants ont perdu la vie sur nos routes par la faute de ceux, qui alliant consommation volontaire de drogues, d’alcool et vitesses excessives, transforment leurs véhicules en de véritables machines à tuer ? Evidement trop ! Dans la nuit du 24 au 25 juin 2022, Noé, 16 ans, a lui aussi perdu la vie au volant de sa voiture sans permis, tué par un chauffard. Ce lycéen antibois qui venait d’intégrer l’équipe de France de tir sportif, avait pourtant la vie devant lui et la réussite à portée de main. Malheureusement le destin de ce jeune champion a croisé la route d’un criminel routier qui en a décidé autrement. Manifestement ivre et roulant à vive allure sous l’emprise de produits stupéfiants, ce chauffard de 43 ans ne s’est même pas arrêté pour porter secours à Noé, après avoir violemment percuté l’arrière de son véhicule. Fuyant ses responsabilités et son devoir d’assistan ce à personne en danger, ce criminel récidiviste, vient en plus, d’ê tre libéré contre les réquisitions du parquet en échange d’une caution de 5000 euros. Pour cette famille, comme pour tant d’autres, la qualification « d’homicide involontaire » est devenue inacceptable et les décisions de remise en liberté prématurées sont insoutenables, car elles alimentent un profond sentiment d’injustice. D’ailleurs, ces criminels de la route sont finalement poursuivis pour délit d’homicide involontaire comme n’importe quel autre conducteur au comportement irréprochable ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l’article 221-6-1, les alinéas 2 à 9 sont supprimées. 2° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – I. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer dans les conditions e t selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la mort d’autrui sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « En cas de récidive, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « II. – L’infraction mentionnée au premier alinéa est punie de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’e lle est commise avec l’une des circonstances suivantes : « 1° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure au x taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ; « 2° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage d’une substance psychoactive ou d’une plante classée comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ou de substances psychoactives ; « 3° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; « 4° Le conducteur a volontairement commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; « 5° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer o u d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’éc happer à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ; « 6° Le conducteur n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger alors qu’il venait de causer ou d’occasionner un accident. « III. – Lorsque l’infraction prévue au II, est com mise en état de récidive légale ou lorsque le conducteur a consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, plusieurs substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cet te consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, les peines sont portées à quinze ans de réclusion et 200 000 euros d’amende. « En cas de récidive, l’infraction prévue par le précédent alinéa, est punie de vingt ans de réclusion et 300 000 euros d’amende. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 132-75, après le mot « porteur », sont insérés les mots : « ou qui l’utilise » ; 2° Après l’article 226-1-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6- 1-2 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-2. – I. – Lorsque l'homicide routier est puni d’une peine de prison supérieure ou égale à dix ans et sous réserve d’un quantum de peine d’incarcération suffisant restant à purger, les peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle prononcées à l’encontre des personnes définitivement condamnées pour avoir commis un homicide routier, ne peuvent être exécutées sous les régimes de la libération conditionnelle, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et de la détention à domicile sous surveillance électronique durant une période minima le de douze mois, ni bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine pendant la même période. « À l’exception des cas de récidive légale et durant une période raisonnable correspondante aux six premiers mois d’emprisonnement ou de réclusion suivant le prononcé définitif d’une condamnation à une peine d’incarcération pour une infraction mentionnée au premier alinéa, la juridiction peut, si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion et sans porter atteinte à la confiance dans la justice, prononcer un aménagement de l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle durant les douze premiers mois d’incarcération, par une décision spécialement motivée. « À titre exceptionnel, l’exécution des peines d’em prisonnement ou de réclusion criminelle mentionnée aux deux premiers alinéas, peut faire l’objet d’un aménagement, lorsque l’état de santé du détenu présente, de façon évidente, manifeste et directement liée à son incarcération, des complications de santé d’une particulière gravité qui pourraient rapidement entrainer sa mort. « III. – Les régimes de la libération conditionnelle, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, ne sont pas applicables aux personnes ayant reconnu avoir commis un homicide routier où dès lors qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer à la commission de cette même infraction durant les quatre premiers mois de la détention provisoire. « Lorsque l'homicide routier est puni d’une peine d e prison supérieure ou égale à quinze ans, les régimes de la libération conditionnelle, de la semi- liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, ne sont pas applicables durant les six premiers mois de la détention provisoire. « Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement et par une décision spécialement motivée ne portant pas atteinte à la confiance dans la justice, ne pas faire application du présent article en considération des circonstances particulières de l’infraction et de la personnalité de son auteur. « Les dispositions de l’article 132-25 du code pénal et des articles 723- 1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, ne sont pas applicables au présent article. » II. – L’article L. 235-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; – le chiffre « 4 500 » est remplacé par le chiffre : « 15 000 » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; – le chiffre « 9 000 » est remplacé par le chiffre : « 30 000 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « la première phrase du » ; b) À la fin, est ajoutée la phrase suivante : « Les délits prévus par la seconde phrase du I du présent article, donnent lie u à la réduction de la totalité des points du permis de conduire. »"},{"num":"3","extrait":"La dernière phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée."},{"num":"4","extrait":"Dans le respect du secret de l’instruction, de la présomption d’innocence et de la protection des personnes mises en examen, les présumées victimes d’une infraction routière passible d’une peine de prison supérieure ou égale à trois ans ferme, et en cas d’homicide routier ou d’homicide involontaire, les parents et les enfants des présumées victimes, bénéficient d’un droit d’information sur les conditions de remise en liber té, de placement ou de détention des personnes mises en examen dans la procédure les opposant pendant toute la durée de l’instruction. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret."},{"num":"5","extrait":"La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 144 est ainsi modifié : a) À la fin du 7°, le signe «. » est remplacé par le signe : « ; » ; b) À la fin, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Eviter les atteintes à la confiance publique dans la justice. » 2° L’article 148-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette durée est portée à six mois lors que la personne est poursuivie pour avoir pu commettre ou participer comme auteur ou comme complice à des crimes contre l’humanité, à des crimes contre l’espèce humaine, à des actes de terrorisme ayant directement provoqué ou causé la mort d’une ou plusieurs personnes, à des atteintes volontaires à la vie et à l’encontre du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, et, ou, s’il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées com me stupéfiants, ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues pa r le code de la route destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ou s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, qui a volontairement consommé de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel, il a causé un accident ayant involontairement entraîné la mort d’autrui. »"},{"num":"6","extrait":"Au cours des trois mois précédant sa libération définitive et, sous réserve d’un quantum de peine à purger d’une durée suffisante, le conducteur détenu pour avoir commis un homicide routier ou un homicide involontaire, bénéficie d’un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et l’addictologie aux substances psychotropes durant son parcours personnalisé de réintégration. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret."},{"num":"7","extrait":"Les conducteurs définitivement condamnés à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle pour avoir commis, sous l’empire d’un état alcoolique, une infraction routière passible d’une peine de prison supérieure ou égale à trois ans ferme, ont interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-déma rrage par éthylotest pendant une durée maximale de cinq ans. Sous réserve de disposer d’un permis de conduire valide, cette interdiction s’applique à compter du jour ou la peine de prison ferme a été totalement purgée ou du prononcé d’une peine de prison avec sursis, ou à partir de la fin de la suspension de son permis de conduire, Par dérogation aux dispositions mentionnées au premier alinéa, et à l’exception des infractions commises par une person ne conduisant sous l’empire d’un état alcoolique ayant entraîné la mort d’autrui, la juridiction peut fixer une durée d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest, à une durée inférieure à trois années."},{"num":"8","extrait":"Le chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 223-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-9-1. – Sous réserve de sa validité et à l’exception de s cas de suspension, le permis de conduire d’une personne qui a été définitivement condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle pour avoir commis une infraction routière passible d’une peine de prison supérieure ou égale à trois ans ferme, ou ayant entraîné la mort d’autrui lors de cette infraction, est affecté de la moitié du nombre maximal de points pendant un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. « La validité ou la délivrance du permis de conduire mentionné au premier alinéa est conditionnée, à compter du jour ou la peine de prison ferme a été totalement purgée ou du prononcé d’une peine de prison avec sursis, ou à partir de la fin de la suspension de s on permis de conduire, à la signature préalable d’un contrat de conduite responsable de la part de son titulaire ou de la personne le sollicitant. Le non- respect des dispositions inscrites au sein du contrat de conduite, peut entraîner la suspension du permis probatoire mentionné au premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. »"},{"num":"9","extrait":"Au cours de leur formation initiale, ou continue, l es magistrats sont sensibilisés aux enjeux, au traitement et au contentieux spécialisé des violences routières. Les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article, sont fixées par un arrêté du ministre de la Justice."},{"num":"10","extrait":"La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1375_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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