{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1376","legislature":16,"titre":"visant à rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris","titreLong":"proposition de loi visant à rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48053","auteurs":[{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1376.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 18 mars 1871 commençait la Commune de Paris. Cet évènement révolutionnaire considérable marque l’Histoire de l a France et du monde. Pendant 72 jours, jusqu’à la répression abominable de la semaine sanglante du 21 au 28 mai 1871, le peuple de Paris fait briller la lumière de l’idéal républicain : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Pourtant, cet évènement est largement effacé de nos célébrations nationales. Notre proposition de loi vise à y remédier en faisant du 18 mars un jour férié pour les travailleuses et les travailleurs. La Commune de Paris commence par un acte de résistance patriotique. La République avait été proclamée le 4 septembre 1870 dans la foulée de la défaite de Napoléon III à Sedan, mais le gouvernement provisoire se résout à signer une paix humiliante avec l’Empire Allemand. Aux lourdes réparations financières, à l’occupation du territoire, à la perte de l’Alsace-Moselle s’ajoutent pour les Parisiens et Parisiennes qui ont subi un siège terrible à l’hiver 1870-71, l’affront d’un dé filé des troupes allemandes sur les Champs-Élysées. L’Assemblée élue en février est dominée par les monarchistes, ce qui ne manque pas d’inquiéter les républicains et républicaines de cœur et de conviction. Provocation symbolique, l’Assemblée s’installe à Versailles, la ville des rois. Et prend immédiatement des mesures anti-sociales, comme la fin du moratoire des loyers. Les tensions croissent entre le peuple de Paris et l’Assemblée de Versailles. Or, le pe","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 1° de l’article L. 3133 ‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. – Le 18 mars »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Journée du 18 mars en l’honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante » « Art. L. 3133 ‑13. – Le 18 mars est un jour férié et chômé en l’honn eur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante. « Art. L. 3133 ‑14. – Le chômage du 18 mars ne peut être une cause de réduction de salaire. « Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. « Art. L. 3133 ‑15. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 18 mars ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1376_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie le code du travail pour insérer le 18 mars dans la liste des jours fériés. Un article supplémentaire est ajouté au code du travail afin de préciser la nature de cette journée, qui vise à commémorer l’événement historique de la Commune et à rendre hommage aux victimes de la répression. La mesure vise à intégrer cet événement dans les célébrations nationales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}