{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1379","legislature":16,"titre":"Renforcer la protection des élus","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des élus","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48091","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1379.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le nombre d’agressions envers les élus ne cesse d’augmenter en France. Entre 2021 et 2022, il est passé de 1 720 à 2 265 attaques recensées, soit une hausse de 32 % selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur. Dans la moitié des cas répertoriés, ces agressions concernent d es maires ou des adjoints, et l’expression « être à portée d’engueulade » n’a jamais été aussi appropriée : les maires, incarnant la figure exécutive la plus proche des citoyens, sont les premiers à subir les attaque s dirigées contre la République. Des faits récents le montrent très bien. Le 22 mars dernier, Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, est victime d’un incendie volontaire faisant suite à plusieurs semaines de pressions psychologiques, qui ont fini par le pousser à la démission. Il avait pourtant signalé à main tes reprises des menaces et intimidations et demandé une protection policière, qu’il n’a pas obtenue. Cette affaire a mis en lumière un cas loin d’être isolé, puisque les maires témoignent de plus en plus régulièrement d’un sentiment de solitude face aux violences qu’ils subissent. Mais ces attaques visent également les parlementaires et les élus départementaux et régionaux. À titre d’exemple, en janvier 2022, 540 députés sur 577 affirmaient avoir déjà subi des agressions, physiques ou verbales, mais seuls 162 ont porté plainte. Cette haine à l’égard des élus s’est récemment vue à travers le vandalisme de permanences, caillassées ou taguées avec toutes sorte","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : a)° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : – au 4° bis des articles 222-12 et 222-13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par le s mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre qu e celles mentionnées à l’article 222-14-5 du présent code » ; – au premier alinéa du I de l’a rticle 222-14-5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : «, un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public » ; b)° Le paragraphe 3 de la section 1 est complété par un article 222-18-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-18-3-1. – Lorsqu’elles sont commises contre une personne investie d’un mandat électif public, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de trois ans d’emprisonnement e t de 45 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonne ment et de 100 000 € d’amende. » c) La section 5 est ainsi modifiée : – au deuxième alinéa de l’article 222-47, les mots : « et 222-1 4-2 » sont remplacés par les mots : «, 222-14-2 et 222-14-5 » ; – à l’article 222-48, après la référence : « 222-14-4 », est insérée la référence : «, 222-14-5 » ; 2° L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées au deuxième alinéa » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un marin-pompier » sont remplacés par les mots «, un marin-pompier ou le titulaire d’u n mandat électif public »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. 226-2-2. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par q u e l q u e m o y e n q u e c e s o i t, d e s i n f or m a t i o n s re l a t i v e s à l a v i e privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif public, permettant de l’identifier ou de la localiser est puni d’un an d’emprisonneme nt et de 45 000 euros d’amende. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus par l’article 31 et l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les plus brefs délais. « Le conseil municipal ne peut s’opposer à la protection mentionnée au précédent alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d ’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai detr ois mois à compter de la demande adressée par le maire à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal est de droit à la demande d’un ou plusieurs membres du conseil municipal. » 2° Au troisième alinéa, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois »."},{"num":"5","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-35 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « les suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « les suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ; 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4135-29, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers régionaux ». 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3123-29, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant re ç u délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers départementaux ». 4° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7125-36, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Guyane ». 5° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7227-37, les mots : «, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et le s conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Martinique ». 6° Au premier alinéa de l’article L. 5214-8, les mots : « et L. 2123-18-4, » sont remplacés par les mots : «, L. 2123-18-4, L.2123-34 et L. 2123-35, »"},{"num":"6","extrait":"À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2123-35 d u code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »."},{"num":"7","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 2123-35 du code général d e s collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection mentionnée aux deuxième et troisième alinéas implique la prise en charge par la commune des restes à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses engagées par l es bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés aux mêmes deuxième et troisième alinéas. »"},{"num":"8","extrait":"Au sein de chaque brigade de gendarmerie, il est institué un référent chargé de recevoir les plaintes et signalements déposés par une p e r s o n n e titulaire d’un mandat électif public victime d’infractions à la loi pénale à l’occasion ou du fait de ses fonctions dont un décret pris en Conseil d’État en précise les formalités."},{"num":"9","extrait":"Au quatrième alinéa de l’article L. 132-3 du code de sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots : «, dans un délai d’un mois, »."},{"num":"10","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1379_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il introduit également des dispositions sur la protection des élus municipaux par les communes, notamment en matière de prise en charge des frais liés à leur sécurité. En outre, il modifie la loi sur la liberté de la presse pour ajuster les délais de prescription des délits concernés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}