{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1381","legislature":16,"titre":"verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap","titreLong":"proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48118","auteurs":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1381.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En lien avec le travail du Sénateur du Pas-de-Calais Jean-François Rapin et après le vote au Sénat à l’unanimité de sa proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteurs d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), ce dernier a désiré m’associer à ce travail, afin que cette proposition puisse voir le jour le plus rapidement possible. En effet la survenue du handicap au sein d’une famille modifie les repères ainsi que les projets familiaux. S’ajoute au traumatisme, un véritable bouleversement qui nécessite l’adaptation et la réorganisation familiale. Que le handicap soit cognitif, moteur, sensoriel ou psychiatrique, il plonge la famille dans un monde complètement différent et en même temps semblable. De surcroît, lorsqu’il s’agit d’un des parents qui est porteur de handicap. Une attention particulière doit être accordée à ces familles à qui incombent des exigences supplémentaires pour assurer leurs rôles familiaux et sociaux. Pour assumer leurs responsabilités familiales, professionnelles et sociales, ces familles ne doivent pas être désavantagées du fait de la présence d’une personne handicapée dans leur quotidien. Au-delà du sentiment de culpabilité du parent handicapé d’imposer à la cellule familiale les conséquences de sa déficience, le développement, l’épanouissement et surtout l’éducation des enfants revêtent un défi supplémentaire compte","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribu tion de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1381_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie le code de l'éducation afin de prendre en compte, dans l'attribution de cette bourse, la situation des étudiants qui sont aidants de parents en situation de handicap. Cette prise en compte est définie par des règles réglementaires. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette mesure, qui seront détaillées ultérieurement par voie réglementaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}