{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1384","legislature":16,"titre":"interdire les pochettes de nicotine","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les pochettes de nicotine","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48056","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1384.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, de nombreux dérivés du tabac sont commercialisés. Initialement mis sur le marché pour permettre aux fumeurs de se sevrer ou pour limiter les méfaits d’une consommation classique, ils ne sont plus proposés comme des palliatifs mais comme des produits à part entière. Touchant un public souvent jeune, ils génè rent un nouveau type de comportement addictif. En parallèle, la lutte contre le tabac est devenue une priorité de santé publique à l’échelle mondiale, le s campagnes de sensibilisation et la hausse constante du prix ayant provoqué une diminution de moitié de la consommation et donc, de fait, une baisse importante du chiffre d’affaires des fabricants. En conséquence, le marché du tabac se redéfinit : son public change, les tendances de con sommation évoluent induisant de fait une réadaptation des stratégies de marketing. Dans ce contexte, de nouveaux produits innovants sans fumée sont activement promus, sinon pour récupérer les clients perdus, du moins pour séduire les jeunes générations. Parmi ces produits, les pochettes de nicotine, parfois appelées « nicotine pouches », commercialis ées depuis quelques mois, font l’objet d’un très fort intérêt. Il s’agi t de petits sachets contenant de la poudre de nicotine, placés entre la joue et l a gencive, permettant son absorption par la muqueuse buccale. Cette mode s’ob serve au niveau mondial et fait l’objet d’une croissance fulgurante, comme le démontre l’étude « État des lieux inter","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-1. – Sont interdits la fabrication, la vente la distribution ou l’offre des sachets de nicotine, au sens de tous les produits à usage oral sans tabac constitués en totalité ou partiellement de nicotine, qu’elle soit synthétique ou naturelle, sous forme de poudre, de particules, de pâte ou de combinaison de ces formes. « II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1384_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-06-15","organe":null},"steps":[{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48056","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-06-15","organe":null},"steps":[{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA793322":"Mme","PA712015":"M.","PA605991":"Mme","PA1630":"M.","PA346782":"M.","PA608016":"Mme","PA794038":"M.","PA793094":"M.","PA794410":"M.","PA794178":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793322":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit l'interdiction de la fabrication, de la vente, de la distribution ou de l'offre de pochettes de nicotine. Il s'agit de petits sachets contenant de la poudre de nicotine, placés entre la joue et la gencive pour permettre son absorption par la muqueuse buccale. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de lutte contre les nouveaux comportements addictifs liés aux dérivés du tabac. Elle vise à limiter la disponibilité de ces produits sur le marché. L'interdiction concerne toutes les formes de mise en vente ou en distribution, quels que soient les canaux utilisés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}