{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1387","legislature":16,"titre":"visant à soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48115","auteurs":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1387.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, On le sait, nos aînés sont les plus vulnérables d’entre nous et il est de notre responsabilité de pouvoir les accompagner au mieux. On le sait aussi, certaines mesures peuvent aussi avoir un impact plus conséquent qu’on ne l’aurait imaginé sur leurs budgets souvent serrés, face aux charges inhérentes à la vieillesse et aux pensions de retraite souvent basses. Ainsi, la suppression de la “demi-part des veuves” ou “demi-part des vieux parents” a eu un impact important sur de nombreuses personnes âgées vivant seules, en les rendant imposables à l’impôt sur le revenu ou en augmentant le montant de leur impôt. À l’inverse, la décision d ’octroyer la demi-part des anciens combattants à leurs veuves, y compris s’ils sont décédés avant d’avoir l’âge requis pour pouvoir la toucher, est une mesure, demandée de longue date, qui a permis d’accorder une bouffée d’oxygène à de nombreuses veuves en difficulté. De la même façon, les deux mesures proposées dans ce texte sont des mesures de bon sens, qui visent à entrer en cohérence avec des dispositifs existants afin de supprimer des situations d’injustice qui pèsent actuellement sur des personnes âgées vulnérables. L’article 1er propose de transformer la réduction d’impôts de 25 % sur les frais de résidence en EHPAD en crédit d’impôt, afin que puissent en bénéficier également les résidents non-imposables, pour lesquels, par dé f i n i t i o n, l e s f ra i s l i é s à l ’ hé b e r g e m e n t e n EH PA D s o n t p l u s ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant e n déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés o u veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1. » 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1387_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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