{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1388","legislature":16,"titre":"taxe exceptionnelle sur l'utilisation des navires de croisière","titreLong":"proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48081","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1388.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 7 jours, un passager d’un bateau de croisière de taille moyenne émettrait 2,8 tonnes de gaz à effet de serre, selon l’ONG Transport & Environment. Une autre estimation, réalisée par le collectif « Stop Croisières », montre qu’un méga-navire, parmi les 5 3 plus grands en activités dans le monde mesurant plus de 300 mètres, a une consommation de 64 000 tonnes de carburant en 8 jours ; c’est-à-dire, autant que la totalité du carburant consommé par l’ensemble des automobilistes de France cette même semaine. Un passager ou une passagère de ce méga-navire de croisière émettrait donc pour un séjour de 8 jours 4,4 tonnes de CO2, soit autant qu’un Français ou une Française sur un an. Pourtant, alors que nous savons aujourd’hui que c’e st bel et bien 2 tonnes qu’il conviendra d’émettre par an et par personne en 2050 afin de respecter les trajectoires d’émissions carbones con venues par l’Accord de Paris, l’augmentation du nombre de ces bateaux, toujours plus grands, plus luxueux et plus gourmands en énergies fossiles ces dix dernières années, a échappé à toute réglementation. À ce jour, alors qu’il existe, dans le règlement européen n° 1177/2010 sur le droit des passagers maritimes et fluviaux, u ne définition décrivant ce qu’il faut entendre par navire de croisière, aucune définition d’ordre législatif ou réglementaire en droit français n’existe. Il conviendrait par conséquent de transposer la définition en vigueur dans le droit européen sur les navires de croi","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 5000 ‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »"},{"num":"2","extrait":"Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur le s biens et services est complété par un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 ‐25 ‐1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000-5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe. « Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. « Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lut te contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »"},{"num":"3","extrait":"La section 6 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-12-1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000-5 du code des transports est interdit dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique telles que définies à l’article L. 711-1 du présent code. »"},{"num":"4","extrait":"Après la première ligne du tableau du I de l’articl e 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2 012, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 423-25-1 du code des impositions sur les biens et services Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 15 000 »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1388_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit également une interdiction de ces navires dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique. Enfin, il modifie le code des impositions sur les biens et services afin d’intégrer cette nouvelle taxe dans le cadre légal existant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}