{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1391","legislature":16,"titre":"Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi","titreLong":"proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi","dateDepot":"2023-06-15","dossierRef":"DLR5L16N48121","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1391.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » prévoit, entre autres choses, un dispositif d’information à destination des salariés sur les possibilités d e reprise de la société lorsqu’elle n’excède pas 250 salariés. Cette information porte, notamment, sur les conditions de reprise, les obligations juridiques, les aides disponibles et les orientations générales de l’entreprise. Ce droit d’information est indispensable puisqu’il constitue le préalable à toute reprise d’entreprise. Toutefois, il n’est pas suffisant, et les salariés doivent être plus largement accompagnés, notamment par l’ouverture d’un nouveau droit de préemption consacré dans le code du commerce. Selon la BPI-France, 50 877 cessions-transmissions auraient eu lieu en 2016, concernant 770 000 salariés. Aussi, 855 000 salariés (PME et ETI confondues) auraient pour dirigeant des individus âgés de 65 an s ou plus. En 2018, l’INSEE indiquait que « 34 800 entreprises sont susceptibles d’être transmises au cours des prochaines années suite au départ à la retraite de leur dirigeant ». Pour la moitié d’entre elles, la question de la cession se poserait dans un avenir très proche puisque leur dirigeant serait âgé de 60 ans ou plus. L’INSEE estime qu’un tiers des transmissions ne seraient pas réussies. En effet, ce type de projet nécessite u","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre I er est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vent e, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble d e s documents comptables leur permettant de prendre connaissance de l a situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception. « Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des premier à quatrième alinéas du présent article s o n t reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qu i l’emploie en méconnaissance des articles L. 141-23, L. 141-28 o u L. 141-33. « Le président du tribunal de grande instance peut prendre tout e mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend s a décision dans un délai de huit jours. » 2° Le Chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vent e, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble d e s documents comptables leur permettant de prendre connaissance de l a situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception. « Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes premier à quatrième alinéas du présent article son t reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance des articles L. 23-10-1, L. 23 -10-7 ou L. 23-10-13. « Le président du tribunal de grande instance peut prendre tout e mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend s a décision dans un délai de huit jours. »"},{"num":"2","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « L’heure d’information syndicale « Art. L. 2142-12. – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’inform ation. Ces réunions se tiennent dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition. « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de c e s ré u n i o n s, d a n s l a l i m i t e d ’ u n eh e u re pa r m o i s. C e t e m p s p eut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’offre de vente faite aux salariés conformément aux articles L. 23-10-13 et L. 141-33 du code de commerce, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur informe le Conseil social et économique de l a possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. » 2° Après le même article L. 631‑13, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L 613-13-1. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vent e, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble d e s documents comptables leur permettant de prendre connaissance de l a situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception. « Si le comité social et économique accepte l’offre, directement ou par l’intermédiaire de son mandataire, il se substitue à l’acquéreu r dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des premier à quatrième alinéas du présent article sont reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 613-13-2. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales de l’entreprise qui l’emploie en méconnaissance des articles L. 1233‑57‑9, L. 1233‑57‑10 ou L. 1233‑57‑11 du code du travail. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour m o t i f économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. « Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l’avant-derni er alinéa du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1391_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. 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Il prévoit également une mesure relative à l’heure d’information syndicale, permettant aux sections syndicales de tenir des réunions pendant les heures de travail. En outre, il modifie les règles sur le licenciement économique en considérant comme non fondé un licenciement prononcé par une entreprise ayant distribué des dividendes lors de l’exercice comptable précédent. Enfin, il instaure une obligation d’information du Conseil social et économique sur la possibilité pour les salariés de soumettre des offres dans certains cas.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}