{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1408","legislature":16,"titre":"Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile","titreLong":"proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile","dateDepot":"2023-06-20","dossierRef":"DLR5L16N48235","auteurs":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1408.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus locaux. L’efficacité de la gestion d’une commune passe par une meilleure connaissance de la population qui la compose afin de mieux planifier la mise en place de services publics. Cela est d’autant plus important quand on sait que 11 % de la population française déménage chaque année. À ce jour, le code civil ne prévoit qu’une possibilité facultative pour les nouveaux résidents d’une commune. Ainsi les communes ne dis posent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façon actualisée le nombre précis d’habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et insuffisamment mises à jour. Et on ne peut estimer que le recensement réalisé actuellement tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants ne permette de pallier cette absence, ni de connaître la population de la commune par une analyse fine et en temps réel. De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d’indicati ons précises et nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale pour un grand nombre d’aspects : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d’infrastructures, de logements, de prévention des risques sanitaires ou naturels, etc. Les communes ont su être en première li","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 103 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois. « La déclaration précise l’identité, la date de naissance, l’ad resse de la personne déclarante et la liste intégrale des personnes qui com posent son foyer. « La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 104 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 104. – L’administration communale de chaque commune tient un registre des habitants ainsi que de leurs déclarations mentionnées à l’article 1er de la présente loi, dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 105 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 105. – La commune d’accueil inscrit d’office les citoyens français sur la liste électorale et demande à la commune de départ de radier les citoyens français qui l’ont quittée en attestant de leur radiation. »"},{"num":"4","extrait":"Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’appli cation de la déclaration de domiciliation ainsi que de tenue du registre des habitants par les communes."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1408_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. 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