{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1409","legislature":16,"titre":"Renforcer les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains","titreLong":"proposition de loi renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains","dateDepot":"2023-06-20","dossierRef":"DLR5L16N48159","auteurs":[{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1409.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a quelques jours, un enfant de 8 ans a été percuté par une moto à Beauvais, lors d’un rodéo urbain. Une victime de plus, un drame de trop. Ce phénomène de plus en plus répandu est un véritable fléau, mettant en danger la sécurité des riverains, des passants, des automobilistes et des forces de l’ordre qui tentent de les interpeller. À la ville ou à la campagne, aucun territoire n’est désormais épargné. L’État tente de renforcer la pression en intensifiant les contrôles, en faisant appel à des drones mais l’arsenal ne semble pas suffisant. La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéo s motorisés prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, qui peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprison nement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Le texte crée également le délit d’incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l’annulation du permis de conduire pour u ne durée maximale de trois ans. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 est par ailleurs récemment venue renforcer l’arsenal répressif en facilitant les procédures lors que les véhicules ont été loués (L. 321-1-1 du code de la route). Des saisies records ont ainsi été effectuées par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire mais le phénomène persiste. La réponse pénale doit encore être intensifiée. Lors de l’examen du projet de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5 du code pénal, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacé s par les mots : «, un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public »."},{"num":"2","extrait":"À l’article 222-48 du même code, après la référence : « 222-14- 4 », est insérée la référence : «, 222-14-5 »."},{"num":"3","extrait":"À l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, »."},{"num":"4","extrait":"Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 233-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; 2° Le IV de l’article L. 236-1 est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1409_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit des modifications des textes pénal et de procédure pénale pour élargir le champ des personnes concernées par certaines peines. Il modifie également le code de la route afin d’augmenter le montant des amendes prévues pour les infractions liées aux rodéos. Enfin, il complète certaines dispositions du code de la route pour renforcer la répression de ces comportements.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}