{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1418","legislature":16,"titre":"Etendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion","titreLong":"proposition de loi visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion","dateDepot":"2023-06-20","dossierRef":"DLR5L16N48202","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1418.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les différents régimes de retraite prévoient un dis positif par lequel, lorsqu’un cotisant ou un retraité décède, le conjoint survivant a le droit de bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite : il s’agit de la pension de réversion. Cette mesure de solidarité vise à assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. Or en l’état actuel du droit, seul les personnes mariées peuvent en bénéficier. Les conjoints survivants de couples lié s par un pacte civil de solidarité (PACS) en sont exclus. Pourtant, rien ne justifie une différence de traite ment entre un couple marié et un couple pacsé puisque selon l’article 51 5-4 du code civil, les partenaires d’un Pacs s’engagent « à une vie commun e, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque ». En effet, les couples pacsés font le choix d’une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l ’un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d’égalité, il est nécessaire qu’il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu’un conjoint survivant issu d’un mariage. Cette proposition de loi vise ainsi à permettre une extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs et ainsi à créer une égalité entre les couples mariés et les couples lié s par un Pacs, sans pour autant renoncer aux différences de nature entre le mariage et le PACS.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 3 du livre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après l e mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° L’article L. 353-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1418_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure les partenaires pacsés dans les bénéficiaires de cette pension. Une compensation financière est prévue, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser les organismes de sécurité sociale dans le cadre de cette extension.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}