{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1426","legislature":16,"titre":"visant à attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II","titreLong":"proposition de loi visant à attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II","dateDepot":"2023-06-20","dossierRef":"DLR5L16N48222","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1426.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La désertification médicale gagne de plus en plus d e territoires, ruraux bien sûr mais aussi urbains. Ce sont désormais plus de 87 % du pays qui peuvent être qualifiés de « déserts médicaux », ces zones où il devient impossible de trouver un médecin traitant, des zone s où les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste sont par endroits devenus si insupportables que les chances de guérison des malades en sont impactées. La conséquence est qu’aujourd’hui en France, il existe une médecine à deux vitesses : celle de tout le monde et celle de ceux qui peuvent s’appuyer sur un réseau de relations pour remonter la file d’attente. Les causes de la désertification médicale en médecine de ville sont connues : tout d’abord un manque structurel de médecins dû à la pyramide des âges et à la suppression trop tardive du numerus clausus qui ne produira ses effets que dans plusieurs années de sorte que nombre de médecins libéraux ne trouvent pas de repreneurs lorsqu’ils partent à la retraite. À cela s’ajoute une rémunération trop basse, qui pousse les jeunes médecins à préférer un poste salarié, en hôpital ou centre médical, ou à s’installer en province où les loyers sont moins chers. Le coût généré par la location ou l’acquisition d’un cabinet médical est en effet difficilement supportable dans les zones à forte pression immobilière. Cela est particulièrement vrai en Île-de-France qui, d’après le dernier zonage publié par l’agences régionales de s","articles":[{"num":"unique","extrait":"Sont autorisés à pratiquer des honoraires différent s les médecins qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° de l’article L. 1434 ‑4 du code de la santé publique. Le maintien de cette autorisation est conditionné à la poursuite de l’activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1426_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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L'objectif est d'attirer durablement ces professionnels dans des territoires souffrant d'une pénurie de médecins. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de désertification médicale croissante, qui affecte de nombreux territoires, tant ruraux qu'urbains. Elle vise à faciliter l'installation des médecins dans ces zones en répondant à des difficultés liées à la rémunération et aux coûts d'installation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}