{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1428","legislature":16,"titre":"donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire","titreLong":"proposition de loi visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire","dateDepot":"2023-06-20","dossierRef":"DLR5L16N48220","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1428.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à redresser une situation dommageable d’anormalité et de précarité concernant le personne l d’exécution lors de la passation d’un marché public, notamment de service. Le nouveau prestataire doit reprendre l’intégralité du personnel affecté a u site concerné par le marché. Cette reprise est formalisée par l’article L. 1224-1 du code du travail qui énonce que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Selon une jurisprudence constante, cet article s’applique à tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, indépendamment des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité. Lors de passation d’un marché public, les contrats de travail sont transférés à l a nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants : – Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. – Si une convention ou un accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le rep","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité social et économique, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l’entreprise en désignant un représentant, émettent un avis sur les conditions de travail proposées par les différents soumissionnaires anonymisés. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1428_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. 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Ils peuvent exprimer leur avis sur les conditions de travail proposées par le nouveau prestataire. Ce droit est exercé soit par le comité social et économique, soit, à défaut, par les salariés eux-mêmes via un représentant désigné. L'avis ainsi formulé est pris en compte dans le cadre de la passation du marché.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}