{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1431","legislature":16,"titre":"visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public","titreLong":"proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public","dateDepot":"2023-06-20","dossierRef":"DLR5L16N48225","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1431.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Une fois au sol, je me suis mis en boule, en protection. J’ai fermé les yeux. Et là, j’ai eu des coups, des coups. Heureuse ment, mon ami qui est assez imposant est arrivé assez vite pour les écarter. Moi, de mon côté, j’ai fait le mort sur la route. Et j’en ai entendu un qui disait : « Il est mort, il est mort ». Ils avaient une telle détermination, une telle folie ». C’est en ces termes glaçants que M. Édouard Babel, maire de Magnières, commune de Meurthe-et-Moselle, a raconté l’agression dont il a été victime dans la nuit du samedi 3 au dimanche 4 juin 2023 pour avoir voulu mettre fin à des nuisances sonores causées par des jeunes dans la salle des fêtes de son village. Il avait pourtant indiqué au préalable son identité, sa fonction et le cadre de son action à ses agresseurs… Cet évènement malheureux n’est pourtant pas un cas isolé. Les données du ministère des collectivités territoriales en attestent puisqu’entre 2021 et 2022 les agressions envers les personnes investies d’un mandat électif public sont passées de 1 720 à 2 265 (soit une augmentation de près de 25 %). Dans le même temps, les démissions d’élus, parfois provoquées par les violences verbales ou physiques qu’ils subissent, atteignent des niveaux inégalés. Ainsi, entre 2020 et 2023, pour le seul département de Meurthe-et-Moselle, ce sont 35 maires, 223 adjoints et 398 conseillers municipaux qui ont démissionné. Face à cette spirale de violence, il est de notre devoir de protéger ces homm","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5 du code pénal, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1431_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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