{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1467","legislature":16,"titre":"Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48287","auteurs":[{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1467.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’instauration de Parcoursup en 2018 dans le cadre de la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants, le concours d’accès en « Institut de Formation en Soins Infirmiers » (IFSI) a été supprimé. Pour mémoire, jusqu’en 2018, l’admission en IFSI était organisée via un concours qui se composait de deux épreuves écrit es à l’issue desquelles le candidat était déclaré admissible à un entretien de 30 minutes sur un sujet d’actualité sanitaire et sociale. Le but de cet oral était d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation et ainsi mieux cerner ses motivations et son projet professionnel. Depuis la rentrée 2019, le concours a été remplacé par des vœux formulés sur Parcoursup et une admission sur dossier. Le recrutement se fait par le biais d’un dossier rempli en ligne par les candidats. Cette nouvelle procédure de sélection via Parcoursup, qui s’adresse en premier lieu aux élèves de terminale, a pour conséquence l’entrée d’étudiants plus jeunes en 1ère année. La moyenne d’âge dans les IFSI a en effet baissé et les formateurs déplorent une multiplication de comportements témoignant d’un manque de maturité. Elle entraîne également une forte augmentation des interruptions et abandons d’étude dès la première année, soit parer reur d’orientation ou manque de motivation, soit en raison de l’éloigneme nt géographique des centres de formation du lieu de résidence des élèves infirmiers, la procédure Parcoursup ne permettant pas de prendre","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d'un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la prévention e t de l’enseignement supérieur et de la recherche. » II. – Le présent article prend effet à la rentrée scolaire de l’année suivant la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1467_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit la sélection des candidats sur la base d’épreuves écrites suivies d’un entretien. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal modifié par l’insertion d’un alinéa dans le code de l’éducation. Le texte inclut également des dispositions financières pour compenser les coûts liés à cette réforme, notamment par la création d’une taxe sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}