{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1475","legislature":16,"titre":"rédaction de certificat de décès par les infirmiers","titreLong":"proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48335","auteurs":[{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1475.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L a p e r t e d ’ u n p r o c h e e s t u n e é p re u v e i n j u s t e e t d o u l o u re u s e. Malgré le deuil, certaines formalités ne peuvent pas attendre. C’est notamment le cas de la transmission du certificat médical de décès. Ce dernier ne peut être rédigé que par le médecin ou l’étudiant de 3e cycle des études de médecine qui a constaté le décès. C’est de lui que dé coule ensuite la prise en charge du corps et toutes les démarches administratives. Or, la France est recouverte d’un désert médical qui empêche de trop nombreux citoyens à accéder au système de santé. De moins en moins de professionnels de santé se déplacent à domicile, à la rencontre des malades, faute de temps. Alors, lorsqu’une personne disparaît de manière naturelle, dans une zone rurale, la situation se complique pour les familles. À la peine se mêle la difficulté de trouver un médecin en capacité de se déplacer. Cette proposition de loi a pour but d’alléger les démarches des familles et l’emploi du temps des médecins en élargissant la compétence de la rédaction d’un certificat attestant le décès « naturel » aux infirmiers.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « o u » est remplacée par le mot : «, par » et après la seconde occurrence d u m o t : « médecine », sont insérés les mots : « ou par un infirmier »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1475_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48335","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA783457":"M."},"grpById":{"PA783457":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit d'étendre la possibilité de rédiger un certificat attestant le décès à un infirmier, en complément du médecin ou de l'étudiant en médecine. Cette modification s'inscrit dans le code général des collectivités territoriales. Elle vise à répondre à des difficultés d'accès aux soins en milieu rural, où la disponibilité des médecins peut être limitée. L'infirmier devient ainsi une figure autorisée pour accomplir cette démarche administrative dans certaines conditions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}