{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1476","legislature":16,"titre":"Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles","titreLong":"proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48285","auteurs":[{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1476.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à l’imprévisibilité des phénomènes naturels touchant notre pays, nombre de nos concitoyens se retrouvent dépourvus face à l’épre uve que représente l’indemnisation assurantielle. Le dérèglement climatique est une réalité pour tous les Françai s, qui l’éprouvent souvent directement dans leur patrimoine. Année après année, l’intensification et l’augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques entraînent une hausse des déclarations de catastrophe naturelle. Ces situations sont également le résultat de nombreuses années de constructions et d’artificialisation des sols dans des zones à risque. Les sociétés d’assurance ont estimé à 10 milliards d’euros le coût des nombreuses indemnisations liées aux catastrophes naturelles pour la seule année 2022, dont 6,4 milliards d’euros pour les épisodes de grêle et les tempêtes, ainsi que 2,5 milliards d’euros pour les dégâts liés à la sécheresse-réhydratation des sols. En comparaison, entre 2017 e t 2022, le coût annuel de ces indemnisations avoisinait les 3,5 milliards d’euros. L’évolution croissante de ces phénomènes impose que le législateur assure la sincérité de ces contrats d’assurance et enserre les procédures d’indemnisation dans des délais adaptés à la fois à l’urgence d e certaines situations d’espèce et aux moyens des assureurs. Ces derniers, pour qui l’expertise et l’indemnisation sont le cœur d’activité, dotés d e moyens humains et matériels importants, sont à même d’assumer une accélération","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurance s est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacé s par les mots : « de quinze jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacé s par les mots : « de quinze jours » ; 3° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours » ; b) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « quinze »."},{"num":"2","extrait":"La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 d u code des assurances est complété par les mots : « à l’assuré »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1476_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. 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Il modifie les dispositions du code des assurances afin de réduire le délai de réponse des assureurs de un mois à quinze jours. Il précise également que les assureurs doivent informer l’assuré des étapes de la procédure d’indemnisation. Ces modifications s’inscrivent dans un cadre visant à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux phénomènes climatiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}