{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1481","legislature":16,"titre":"visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l''ensemble du territoire français","titreLong":"proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48282","auteurs":[{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1481.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Après avoir été, pendant des décennies, un animal de labeur, la p l u s noble conquête de l’homme est aujourd’hui essentiellement cantonnée aux activités sportives et de loisirs. Alors qu’il est considéré comme animal de compagnie par beaucoup, qu’il rapporte des sommes faramineuses dans le milieu des cours es hippiques, le cheval est pourtant, à ce jour, toujours assimilé à un animal de rente dont le destin final est l’abattoir. Nul n’imagine de consommer de la viande canine ou féline dans notre pays. Celle du cheval, qui constitue 0,2 % (1) de la viande consommée en France, est également de plus en plus décriée par nos compatriotes, et ce d’autant qu’elle entraîne de longs transports à travers l’Europ e, dans des conditions trop souvent non conformes à la réglementation. Il est également reconnu scientifiquement que la thérapie associée au cheval est une méthode extrêmement riche pouvant apporter de larges bénéfices sur le plan médical, mental, et social. Le cheval par sa sensibilité tactile particulièrement affinée représente un catalyseur pour l’accès à la communication chez des individu s qui en sont dépourvus, du fait de diverses pathologies de type émotionnel, physique ou psychiatrique. Sa relation à l’homme passe le simple stade de l’animal pour être un véritable soutien physique et psychique de l’homme. Rien ne différencie plus le chien (animal de compagnie) d’un cheval (animal de rente) : – un chien peut accompagner l’homme dans son travail (chi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début de la sous-section du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212- 9 A ainsi rédigé : « Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini par les dispositions du présent code à l’article L. 214-6. »"},{"num":"2","extrait":"La sous-section 1 du chapitre 4 du livre VI du titre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 654-7 bis. – Il est interdit à tout abattoir d’exécuter des opérations d’abattage et de commercialisation de la viande de cheval pour quelque motif et quelque cause que ce soit. « Le cheval est exclu de la liste des animaux susceptibles d’être abattus et transformés en viande commercialisable, en ce compris toutes opérations d’importation et d’exportation. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre 3 du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-11-1. – L’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public de l’État à caractère administratif, contribue, outre le s missions rappelées à l’article L. 1313-1, à s’assurer de la disparition totale, dans un délai déterminé par décret, de toute viande commercialisée, d’o rigine équine dans quelque lieu que ce soit. « Il lui appartient de saisir le procureur de la République, si nécessaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1481_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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