{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1482","legislature":16,"titre":"instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48286","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1482.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude menée par Médiamétrie entre octobre 2013 et novembre 2014, les 210 000 entreprises participantes aux foires et aux salons (environ 1130 manifestations par an) ont signé en un an 17,7 millions de contrats, lesquels ont généré 30,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Or ces millions de contrats signés par an lors de c es manifestations ne sont pas concernés par l’article L. 221-18 du code de la consommation visant à protéger les consommateurs, relatifs au droit de rétractation. Si les visiteurs sont nombreux à se rendre dans ces salons, très peu connaissent les règles qui y entourent l’achat d’un bien ou d’un service. Ils ignorent souvent qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf lors d’un achat à crédit. Cette situation entraîne de nombreux contentieux qui opposent les vendeurs et les acheteurs. D’autant que dans le cadre d’un achat en ligne, ou plus largement, hors établissement, il s bénéficient du droit à la rétractation, sauf dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le droit à la rétractation est décrit à l’article L. 21-18 du code de la consommation qui dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique o u hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles ». Néanmoins, ce droit ne s’applique","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 2° de l’article L. 221-1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé : « d) À l’occasion d’une foire ou d’un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. »"},{"num":"2","extrait":"Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 224-59, L. 224-60 et L. 224-61 sont abrogés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 242-23, les mots : « des articles L. 224-59 à » sont remplacés par les mots : « de l’article »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1482_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. 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Il précise que ce droit s’applique lorsque le contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu habituel d’exercice de l’activité professionnelle. En outre, il modifie le code de la consommation en supprimant certains articles relatifs à la protection des consommateurs lors de ces manifestations. Ces changements visent à harmoniser les règles applicables aux achats en ligne ou hors établissement avec celles des foires et salons. Le texte ne précise pas de délai de rétractation spécifique, mais fait référence aux dispositions générales du code de la consommation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}