{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1483","legislature":16,"titre":"interdiction du port de tenues religieuses dans les CFA","titreLong":"proposition de loi interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48279","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1483.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En application du principe constitutionnel de laïcité, l’article premier de la loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans nos écoles, collèges et lycées publics. Malheureusement, l’actualité démontre que la rédaction actuelle de cette loi relative à la lutte contre le port de signes religieux à l’école, ne permet pas d’empêcher uniformément l’accès aux centres de formations des apprentis (CFA) de certaines personnes vêtues de tenues religieuses. En effet, si cette loi a le mérite de créer un régime d’infraction de portée générale, bâti sur une appréciation particulière, elle a surtout permis d’opposer un régime de sanctions spécifiques au port de ces tenues religieuses, propres au règlement intérieur de chaque école et de chaque établissement scolaire public. Pour autant, les avancées de cette loi ne s’appliqu ent que partiellement aux CFA. En effet, lorsque le centre de formation d es apprentis n’est pas situé dans un établissement scolaire, les dispositions législatives interdisant le port de signes ou de vêtements religieux, inscrit à l’article 141-5-1 du code de l’éducation, qui s’applique aux élèves apprentis scolarisés dans un établissement public local d’enseignement, n’est pa s opposable aux apprentis salariés et aux stagiaires de ce même CFA. Or ce vide juridique entrainant une application différenciée de la loi sur la laïcité, conduit à des situations incompréhensibles, faisant qu’au s","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code d e l’éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres de formation d’apprentis situés au sein d’établissemen ts publics locaux d’enseignement »."},{"num":"2","extrait":"La présente proposition de loi entre en vigueur au lendemain de sa publication."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1483_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie ainsi le code de l'éducation pour inclure ces lieux dans les règles applicables aux établissements publics. La mesure entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi. Elle vise à appliquer le principe de laïcité dans ces centres de formation. Aucune exception ou restriction spécifique n'est mentionnée dans le texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}