{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1486","legislature":16,"titre":"rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48292","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1486.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis sa création en 2014, la mention « fait maison » est gage de qualité dans la restauration en France. Destinée à promouvoir non seulement la fraîcheur des produits mais aussi l’authenticité du savoir-faire culinaire, elle est un moyen précieux pour les consommateurs attentifs de différencier les plats préparés sur place à partir de produits bruts, des plats simplement réchauffés après avoir été fournis par un fabricant industriel. Loin de léser le secteur de la restauration, cette mention en a amélioré la transparence et créé une vraie incitation à sa montée en gamme, essentielle pour un pays qui aspire à accueillir 100 millions de touristes par an. Puisqu’on ne met pas la lumière sous le boisseau, i l est important de poursuivre cet effort de mise en valeur notre excellence culinaire qui constitue un patrimoine commun. À l’heure actuelle, la mention « fait maison » ne produit pas tout son potentiel car, contrairement à l’agriculture biologique que tous les Français identifient comme l’alternative à l’agriculture conventionnelle, le « fait maison » n’est pas encore associé à l’idée que partout où il n’est pas affiché, sont servis des plats à base d’ingrédients transformés, voire des plats industriels. Ceux-ci ont bien évidemment toute leur place dans le panel proposé par les restaurants. Mais pour permettre au consommateur de choisir en conscience, l’information doit être claire, complète et systématique. C’est la raison pour laquelle la présente pro","articles":[{"num":"unique","extrait":"La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article L. 122-19, les mots : « qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : « si un plat proposé est “fait maison” ou “pré-cuisiné” » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 122-20 est complété une phrase ainsi rédigée : « Tout plat qui n’est pas “fait maison” est “pré-cuisiné”. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1486_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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