{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1496","legislature":16,"titre":"Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48307","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1496.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, a introduit la faculté pour « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal [de] délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ». Cette possibilité est aujourd’hui codifiée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation. Si l’objectif d’une telle disposition, c’est-à-dire empêcher la m i s e e n location de logements très dégradés, est compréhensible et louable, sa déclinaison opérationnelle est malheureusement à l’origine d’un effet contre-productif quant à la disponibilité des logements neufs sur le marché locatif. En effet, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, un conseil municipal, établit une zone soumise à autorisation préalable de mise en location, tous les logements aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, soit la vaste majorité des baux, sont tenus d’obtenir ladite autorisation, y compris les logements neufs. Il se crée alors une situation paradoxale où au nom de la lutte contre l’habitat indigne, la mise en location de logements neufs, donc non-dégradés, est retardée de plusieurs semaines dans l’attente d ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’h abitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements dans les dix années qui suivent leurs constructions. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1496_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette exemption s’applique pendant une période de dix ans suivant la construction du logement. L’objectif est de faciliter l’offre de logements neufs sur le marché locatif. La mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à la lutte contre l’habitat indigne. Elle ne modifie pas les règles applicables aux logements anciens ou dégradés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}