{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1501","legislature":16,"titre":"pour le droit aux vacances","titreLong":"proposition de loi pour le droit aux vacances","dateDepot":"2023-07-04","dossierRef":"DLR5L16N48327","auteurs":[{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"}],"cosignatairesCount":66,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1501.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » Par ce vers, Baudelaire décrit l’irrépressible besoin humain de l’évasion, de la contemplation, du voyage. Ce droit au bonheur est gravé non seulement dans le marbre de notre histoire républicaine depuis les premiers congés payés et le Front populaire de 1936, mais aussi dans celui de la loi, puisque l ’article 140 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions dispose que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie […] aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. » Ce droit aux vacances est pourtant refusé à des millions de familles. Cette année à nouveau des millions d’enfants, de précaires, de salariés et de retraités ne verront ni la mer, ni la montagne, ni notre patrimoine exceptionnel. Le jour de la rentrée, plus de 3 millions d’élèves se sentiront exclus de ce moment merveilleux où l’on raconte son été et ses découvertes, source de la construction des imaginaires, des rêves, donc de la liberté de l’esprit. Cette injustice accentue les phénomènes de sédentarité, le mal-être psychologique, les inégalités sociales, culturelles et éducatives. C’est pourquoi nous croyons nécessaire de faire advenir une société du temps libéré, dont le droit aux vacances constitue un pilier essentiel. Au printemps 1936, le Front populaire arrive au pouvoir. Avec l’avènement des congés payés, la France ouvre enfin à toute sa population la perspective du temps libéré. Pour que le temps","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié : 1° à la fin de la première phrase, les mots : « objectif national » sont remplacés par le mot : « droit » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation »."},{"num":"2","extrait":"Le service commun des caisses d’allocations familiales et des fédérations de caisses d’allocations familiales encadré par l’arrêté du 13 novembre 2002 relatif au service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d’allocations familiales est compétent pour l’ensemble des caisses d’allocat ions familiales et fédérations de caisses du territoire national. Les critères applicables sont harmonisés. Les plus avantageux pour les bénéficiaires concernés sont retenus pour généralisation. Il est créé un fonds national de soutien aux départs en vacances attribué aux caisses d’allocations familiales. Ce fonds a pour mission de satisfaire à l’ensemble des demandes d’aides aux vacances pour les enfants et les aides aux vacances pour les demandeurs répondant aux critères fixés. Le montant de ce fonds et sa répartition territoriale sont fixés annuellement par décret."},{"num":"3","extrait":"Un guichet unique centralisant les informations relatives aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé. Il est accessible numériquement et dispose d’un point d’information physique dans chaque chef-lieu de département. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"4","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant effectue ses départs en vacances avec ses parents, sauf si une décision du juge motivée par l’intérêt de l’enfant en décide autrement. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hébergement d’urgence prend en compte, de la ma nière la plus adaptée possible, le droit aux vacances de la personne accueillie. Celle-ci peut exercer son droit au départ en vacances, sur une durée raisonnable, sans perdre l’accès à son hébergement. »"},{"num":"6","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’une campagne de sensibilisation au droit aux vacances et aux loisirs, ciblant notamment les jeunes les plus précaires et vulnérables, pour inciter ceux-ci au départ en vacances et à l’utilisation des aides et dispositifs prévus à cette fin."},{"num":"7","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant la diversité des aides aux départs en vacances, la proportion de personnes en étant exclues ainsi que la proportion de non-recours à ce s aides. Il formule des propositions pour permettre l’élargissement des aides et un meilleur recours aux aides existantes."},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1501_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48327","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-04","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795084":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA342415":"Mme","PA795058":"M.","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA793772":"M.","PA793444":"M.","PA794094":"M.","PA720838":"Mme","PA605069":"M.","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA794008":"Mme","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA794854":"M.","PA795844":"Mme","PA609332":"M.","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA796132":"Mme","PA1567":"M.","PA795828":"M.","PA643192":"Mme","PA722344":"M.","PA335054":"Mme","PA795438":"Mme","PA795156":"Mme","PA795184":"M.","PA794402":"Mme","PA774958":"M.","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA795422":"M.","PA643157":"M.","PA795794":"Mme","PA793708":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA609590":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA722142":"M.","PA794626":"M.","PA793724":"M.","PA774960":"Mme","PA610002":"Mme","PA340343":"M.","PA795808":"Mme","PA720952":"M.","PA736201":"Mme","PA793796":"M.","PA793816":"Mme","PA795164":"Mme","PA608695":"Mme","PA719930":"M.","PA795596":"M.","PA794494":"M."},"grpById":{"PA795084":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793780":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA642764":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA643143":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA342415":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795058":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793772":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793444":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794094":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA720838":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA605069":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793624":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795762":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794008":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA1008":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793394":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795430":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794854":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795844":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA609332":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794786":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794870":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793980":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA796132":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA1567":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795828":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA643192":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA722344":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA335054":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795438":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795156":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795184":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA794402":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA774958":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795636":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795746":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795422":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA643157":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795794":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794270":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA608172":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793664":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA607553":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA609590":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794154":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794626":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793724":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA774960":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA610002":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA340343":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795808":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA720952":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793796":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793816":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795164":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA608695":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA719930":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795596":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794494":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"}},"mainAuthor":{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte modifie la loi pour transformer l’objectif national d’accès aux vacances en un droit reconnu. Il prévoit la création d’un guichet unique pour centraliser les informations sur les aides aux départs en vacances, accessible en ligne et en physique. Il insère une disposition dans le code civil pour que l’enfant voyage avec ses parents, sauf décision contraire du juge. Enfin, il oblige le gouvernement à rendre des rapports sur l’impact d’une campagne de sensibilisation et sur l’analyse des aides existantes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}