{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1532","legislature":16,"titre":"les nominations du Président de la République","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République","dateDepot":"2023-07-13","dossierRef":"DLR5L16N48391","auteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1532.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La rédaction initiale de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires du Président de la République ne comportait pas de réelle limitation à celui-ci si l’on excepte l’exigence formelle de contreseing et, pour une partie seulement des nominations, celle du passage en Conseil des ministres. Ce n’est qu’avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, fruit des propositions de la commission dite « Balladur » qu’est apparu un début, si ce n’est de limitation, du moins de contrôle de la part du Parlement par l’ajout d’un dernier alinéa à l’article 13. Encore faut-il mentionner que le dispositif ne figurait pas sous cette forme dans le projet de loi constitutionnelle initial qui était infiniment plus timide. Il a été modifié par amendement de la commission des lois lors de la discussion à l’Assemblée nationale avec un avis public de la réunion des commissions compétentes de chaque assemblée et un veto de celle-ci empêchant la nomination fixé à trois cinquièmes des suffrages exprimés (CF Rapport n° 892 du 15 mai 2008 de M Jean-Luc Warsmann, député sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation de s institutions de la V ème République p. 146 à 148). Il est apparu, en effet, légitime de donner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur des emploi s ou des fonctions qui intéressent les libertés publiques ou la vie économique et sociale de la Nation. 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Il remplace une disposition relative au seuil de votes négatifs dans les commissions par une formulation plus générale. Cette modification vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de nomination, sans préciser les modalités exactes de ce contrôle. Le texte ne précise pas les emplois concernés ni les modalités d'application de cette nouvelle disposition.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}