{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1554","legislature":16,"titre":"Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires","titreLong":"proposition de loi visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48358","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1554.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 680 900 interventions à travers la France, soit u ne intervention toutes les 6,7 secondes pour près de 4 millions de victimes prises en charge. Parmi ces derniers, la grande majorité sont volontaires (78 % au 31 décembre 2021). Ils constituent un maillon essentiel des secours et agissent au plus proche des territoires et des citoyens. Comme le rappelle Monsieur Jean-Paul Bosland, Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, leur recrutement est cependant difficile et les volontaires tendent à partir de plus en plus tôt. D’un point de vue national, si les effectifs des sape urs-pompiers n ’ont que peu varié entre 2014 et 2021 (2 % d ’effectifs supplémentaires), 386 500 interventions supplémentaires furent toutefois dénombrées sur la même période, soit une augmentation de plus de 8 %. Un phénomène qui se retrouve d’ailleurs à l’échelle départementale. Dans l ’Indre, les sapeurs-pompiers réalisaient 10 527 interventions e n 2015 contre 14 232 en 2022, soit une augmentation de 35 % en 7 ans. Su r la même période, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le département est lui passé de 950 à 1122, soit une augmentation de 18 %. Les difficultés à recruter s ’expliquent notamment par les sacrifices liés à cet engagement alors même que 50 000 sapeurs-pomp iers volontaires supplémentaires seront nécessaires d’ici 2027. Les sapeurs-pompiers sont exposés à des dangers constants tels q","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sape urs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. » 3° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous le s cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. « Un décret en Conseil d’État précise le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1554_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. 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Il modifie une disposition du code de la sécurité sociale afin de faciliter leur prise en charge sociale. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, tirée de la majoration de l’accise sur les tabacs. Ces mesures visent à soutenir les sapeurs-pompiers volontaires dans leurs activités et à atténuer les difficultés de recrutement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}