{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1557","legislature":16,"titre":"créer des zones de protection renforcée contre les loups","titreLong":"proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre les loups","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48377","auteurs":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1557.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les activités pastorales (ovins, bovins, etc.) font régulièrement l’objet d’attaques de loups gris (canis lupus). Ce phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur ce qui s’illustre dans la multiplication par trois des décès d’animaux suite à ces attaques entre 2010 et 2020. La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, a rendu un rapport relatif aux conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs su r le territoire national le 23 février 2022 (rapporteure Mme Emilie Bonnivard, Députée de la Savoie). Ce rapport fait état d’une augmentation particulièrement importante du nombre d’attaques perpétrées par des loups. En effet, les constats ayant donné lieu à une indemnisation à la suite d’une attaque de loup sont passés de 934 en 2010 à 3 730 en 2020 soit une croissance de 279%. Cette menace ne se contente pas d’augmenter dans les départements qui la connaissaient déjà mais s’étend chaque année à d e nouveaux territoires faisant ainsi passer le nombre de départements concernés de 12 en 2009 à 40 en 2019 et 44 en 2021. C’est d’ailleurs le cas du département de la Côte-d’Or dont le Préfet a reconnu en 2021, dans un communiqué de presse, qu’il était désormais fortement concerné par ces attaques. Les conséquences de ces attaques sont particulièrement importantes et peuvent être classées en trois catégories : difficultés économiques, problèmes de santé chez les éleveurs et conséquence s écologiques significa","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, d e cette espèce sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1557_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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